Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2018, 18/000822
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 18/000822 |
| Date | 22 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 87
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22 Novembre 2018
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No RG 18/00082
No Portalis DBV5-V-B7C-FSA5
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Vincent Y...
C/
SCI TN-E...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt deux novembre deux mille dix huit par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le huit novembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt deux novembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Vincent Y...
[...]
[...]
Représentant : Me Stéphane Z..., substitué par Me Michel A..., de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SCI TN-E...
[...]
[...]
Représentants : -Me Nathalie B... de la SELARL B...-G...-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS
- Me Jean-Yves C..., substitué par Me D..., avocat au barreau de TOURS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
- I - EXPOSÉ DES FAITS :
Le 26 septembre 2008, la société civile immobilière (Sci) Tn E... a consenti à Monsieur Thierry E... un bail commercial d'une durée de 9 années portant sur des locaux situés [...] , moyennant le versement d'un loyer d'un montant annuel de 7.800,00 €. Les parties ont convenu le 29 septembre 2009 de réévaluer ce loyer à la somme mensuelle de 875,50 €, à compter du 1er octobre 2009.
Monsieur Thierry E... a exploité dans ce cadre un fonds de commerce d'alimentation générale.
Le tribunal de commerce de Poitiers ouvert le 4 décembre 2012 une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur Thierry E... et désigné la Selarl Actis en qualité de mandataire.
Le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé le 24 juin 2013 la cession des actifs de Monsieur Thierry E... au profit de Monsieur Vincent Y... ainsi que la liquidation judiciaire de Monsieur Thierry E....
Le 10 mai 2017, la société civile immobilière Tn E... a cédé les lieux à un tiers.
Par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 23 juillet 2018, ayant fait d'une décision de rectification d'erreur matérielle le 10 août 2018, le tribunal de grande instance de Poitiers a pour l'essentiel :
condamné Monsieur Vincent Y... à payer à la Sci Tn E... 40.769,06 € au titre des loyers impayés du 24 juin 2013 au 10 mai 2017, ainsi que...
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