Cour d'appel de Poitiers, 15 novembre 2018, 18/000762
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 15 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/000762 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 82
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15 Novembre 2018
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No RG 18/00076
X... Portalis DBV5-V-B7C-FRWA
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Julie Y... épouse Z...
C/
Hubert A..., Marie-Anne B... épouse A...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quinze novembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le onze octobre deux mille dix huit, mise en délibéré au quinze novembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Madame Julie Y... épouse Z...
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ROYAUME UNI
Représentant: Me Charlotte C..., avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Hubert A...
[...]
Représentant : Me Bernadette D..., avocat au barreau de SAINTES
Madame Marie-Anne B... épouse A...
[...]
Représentant : Me Bernadette D..., avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 13 septembre 2018, Madame Julie Z... née Y... a fait assigner en référé les époux A... afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire pendante devant la cour d'appel, suite à l'appel formé le 27 juin 2018 par les époux A... contre un jugement du 6 juin 2018, rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SAINTES.
Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.
Madame Z... expose que le jugement dont s'agît a débouté les époux A... de leur demande que soit prononcée la nullité du commandement aux fins de saisie-vente qui leur a été signifié le 17 octobre 2017, que ce même jugement les a condamnés à lui verser la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que les époux A... n'ont pas procédé au règlement de la somme de 1200 euros, qu'elle sollicite en conséquence la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution.
Les époux A... soutiennent que :
- la demande est irrecevable, par application des articles 526 et 905-2 du code de procédure civile, au motif que l'affaire ayant été fixée à bref délai, la demande devait être formée...
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