Cour d'appel de Poitiers, 27 décembre 2018, 18/000526
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000526 |
| Date | 27 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No45
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00052
No Portalis DBV5-V-B7C-FTWM
27 Décembre 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Yolande Y...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt sept décembre deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 11 Décembre 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame Yolande Y...
née le [...] [...]
[...]
comparante en personne, assistée de Me Amandine Z..., avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de NIORT
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT
[...]
non comparant
Madame Julie Y...
née le [...]
[...]
non comparante
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION :
Par ordonnance du 11 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Niort a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Yolande Y... fait l'objet au centre hospitalier de Niort, où elle avait été placée le 30 novembre 2018 en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en cas d'urgence.
Cette décision a été notifiée le jour même à Madame Yolande Y..., qui en a relevé appel par lettre simple reçue au greffe du tribunal de la cour d'appel le 17 décembre 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Madame Yolande Y..., au directeur du centre hospitalier de Niort, à Madame Julie Y..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 27 décembre 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Z... en sa plaidoirie
- Madame Yolande Y... ayant eu la parole en dernière.
-----------------------
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2018 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI