Cour d'appel de Poitiers, 14 février 2019, 19/000102
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 14 février 2019 |
| Docket Number | 19/000102 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 5
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14 Février 2019
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No RG 19/00010
No Portalis DBV5-V-B7D-FVEY
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SARLSECOREBAT
C/
SELARL A... B... K... T...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quatorze février deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le sept février deux mille dix neuf, mise en délibéré au quatorze février deux mille dix neuf.
ENTRE :
La SARL SOCIÉTÉ POUR L'EQUIPEMENT, LA CONSTRUCTION, LA RENOVATION DU BÂTIMENT (SECOREBAT)
[...]
Représentant : Me Valérie BABOULESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
La SELARL A... B... K... T..., prise en la personne de Maître A... B... K... T... , en sa qualité de mandataire judiciaire de la SOCIÉTÉ POUR L'EQUIPEMENT, LA CONSTRUCTION, LA RENOVATION DU BÂTIMENT [...]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,Par acte d'huissier délivré le 23 janvier 2019, la SARL SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT, LA CONSTRUCTION, LA RENOVATION DU BATIMENT (SECOREBAT) a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS la SELARL A...-B... K...-T..., en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SECOREBAT, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 18 décembre 2018 qui a, notamment, rejeté le plan d'apurement du passif.
Il a été relevé appel de ce jugement le 19 décembre 2018.
À l'audience du 7 février 2019, la SARL SECOREBAT, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Elle expose qu'elle exerce une activité dans le bâtiment et la construction, qu'elle a été assignée par l'URSSAF devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2017,
qu'elle a été autorisée à présenter un plan d'apurement du...
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