Cour d'appel de Poitiers, 31 janvier 2019, 19/000026
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/000026 |
| Date | 31 janvier 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No4
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00002
No Portalis DBV5-V-B7D-FU4U
31 Janvier 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
D... T...
Nous, David MELEUC, conseiller, désigné en remplacement de Mr Pierre-Louis JACOB, régulièrement empêché, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers en date du 29 janvier 2019,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le trente et un janvier deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 17 Janvier 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur D... T...
né le [...] [...]
[...] [...]
comparant en personne, assisté de Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS
faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier de NIORT
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT
[...]
non comparant
Le PREFET DES DEUX-SEVRES
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION :
Par ordonnance en date du 24 juillet 2014 rectifiée sur erreur matérielle le 25 juillet 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Niort a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur D... T... au centre hospitalier de Niort ordonnée sur décision du représentant de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres le 16 juillet 2014 faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire.
L'état de santé de Monsieur T... ayant évolué, l'intéressé a bénéficié à compter du 28 octobre 2014 d'un programme de soins prévoyant, outre un traitement médicamenteux, une consultation hebdomadaire au centre médico-psychologique de Saint-Maixent-l'Ecole auprès d'une infirmière ainsi qu'une consultation mensuelle au centre hospitalier de Niort auprès d'un médecin.
Par la suite, la mesure de soins sous contrainte a été successivement maintenue par le préfet des Deux-Sèvres, nonobstant l'allégement du rythme des visites obligatoires.
Par ordonnance du 11 mai 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Niort a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de...
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