Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000042
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/000042 |
| Date | 28 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 7
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28 Février 2019
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No RG 19/00004
No Portalis DBV5-V-B7D-FUQK
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A... S..., O... F... épouse S...
C/
SA FRANFINANCE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt huit février deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le sept février deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt huit février deux mille dix neuf.
ENTRE :
Monsieur A... S...
[...]
Représentant : Me Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS
Madame O... F... épouse S...
[...]
Représentant : Me Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SA FRANFINANCE
[...]
Représentant : Me Didier COURET, substituée par Me Héloïse DABANSENS, de la SCP D'AVOCATS COURET BURGERES, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 10 janvier 2019, les époux S... ont fait assigner en référé la SA FRANFINANCE, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de CHÂTELLERAULT en date du 31 octobre 2018 dont ils ont relevé appel le 20 décembre suivant.
À l'audience du 7 février 2019, les époux S... font un ample exposé des faits de la cause et indiquent que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de leur situation financière, au regard des éléments de fond et de ce que la partie en défense ne saurait être lésée par l'arrêt de l'exécution provisoire.
La SA FRANFINANCE s'oppose aux demandes des époux S.... Elle souligne que l'ordonnance de référé ne saurait remettre en cause le jugement querellé, qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour les débiteurs qui disposent de revenus confortables.
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.
MOTIFS :
En droit, l'article 524 du...
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