Cour d'appel de Poitiers, 7 mars 2019, 19/000012
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 07 mars 2019 |
| Docket Number | 19/000012 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 12
---------------------------
07 Mars 2019
---------------------------
No RG 19/00001
No Portalis DBV5-V-B7D-FUMN
---------------------------
L... J...
C/
SARL COM MILLE FOIS, SARL INSTALLATION THERMIQUE SANITAIRE
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le sept mars deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatorze février deux mille dix neuf, mise en délibéré au sept mars deux mille dix neuf.
ENTRE :
Monsieur L... J...
[...]
Représentant : Me Stéphane ANTOINE de la SELARL CABINET MAET AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Jean X..., avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SARL COM MILLE FOIS
[...]
Représentant : Me Séverine MINAUD de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
SARL INSTALLATION THERMIQUE SANITAIRE
[...]
[...]
non comparante, ni représentée,
ayant pour avocat Me Bernadette GEORGIN de la SELARL JURI OUEST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 26 décembre 2018, Monsieur J... L... a fait assigner en référé la SARL INSTALLATION THERMIQUE SANITAIRE et la SARL COM MILLE FOIS afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE le 24 octobre 2018.
Ce jugement a été frappé d'appel le 20 décembre 2018.
À l'audience du 14 février 2019, Monsieur J... a maintenu sa demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre auraient des conséquences manifestement excessives au vu de sa situation matérielle, financière et familiale.
La SARL INSTALLATION THERMIQUE SANITAIRE s'en remet à justice quant aux mérites de la demande.
La SARL COM MILLE FOIS souligne que les époux J... disposent d'un revenu mensuel de 2637 euros, qu'ils sont logés à titre gratuit, que Monsieur J... possède des biens immobiliers directement ou indirectement, qu'en réalité il dissimule sa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI