Cour d'appel de Poitiers, 14 mars 2019, 19/000162
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/000162 |
| Date | 14 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 13
---------------------------
14 Mars 2019
---------------------------
No RG 19/00016
No Portalis DBV5-V-B7D-FV5W
---------------------------
SARL CALYBRAS SAUNA
C/
SELARL F... L... - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quatorze mars deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le sept mars deux mille dix neuf, mise en délibéré au quatorze mars deux mille dix neuf.
ENTRE :
SARL CALYBRAS SAUNA, prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Représentant : Me Alexis BAUDOUIN de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SELARL F... L... - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS, le 15 janvier 2019, en la personne de son représentant légal, Maître Y... L...
[...]
[...]
Représentant : Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 19 février 2019, la SARL CALYBRAS SAUNA a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS la SELARL MJO, prise en la personne de Maître Y... L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de POITIERS du 15 janvier 2019 qui a, notamment, prononcé sa liquidation judiciaire.
Il a été relevé appel de ce jugement le 18 janvier 2019.
À l'audience du 7 mars 2019, la SARL CALYBRAS SAUNA, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
La SARL CALYBRAS SAUNA expose que la décision du tribunal de commerce est fondée sur des pièces qui n'ont été communiquées que dans le cadre de la procédure de référé, qu'elle ne fait pas état du projet de plan de continuation qui avait été établi par la SELARL MJO, ni de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI