Cour d'appel de Poitiers, 30 juillet 2019, 19/000452
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 30 juillet 2019 |
| Docket Number | 19/000452 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 55
---------------------------
30 Juillet 2019
---------------------------
No RG 19/00045
No Portalis DBV5-V-B7D-FYBB
---------------------------
SCP B... K...
C/
Société ACTION STAR LIMITED
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le trente juillet deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le neuf juillet deux mille dix neuf, mise en délibéré au trente juillet deux mille dix neuf.
ENTRE :
SCP B... K..., es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société TINTAMAR
[...]
Représentant : Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Société ACTION STAR LIMITED, prise en la personne de son directeur Monsieur Y... Q..., domicilié en cette qualité chez son avocat constitué, la SCP TAPON MICHOT, avocats a barreau de Poitiers, domiciliés en cette qualité [...]
[...] -
HONG KONG
Représentants : - Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
- Me Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 10 mai 2019, la SCP E...-K..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS TINTAMAR, a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la société ACTION STAR LIMITED, aux fins d'obtenir sur le fondement des articles R.661-3 du code de commerce ainsi que 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE le 14 septembre 2018.
La SCP E...-K... a relevé appel de ce jugement le 09 octobre 2018.
La SCP E...-K... indique qu'elle a été désignée, par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 23 mars 2013, en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS TINTAMAR, que, le 9 août 2014, elle était désignée en qualité de commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde, que, par jugement du 28 juillet 2015, le tribunal de commerce prononçait la résolution du plan et ouvrait une procédure de redressement judiciaire, qu'il était mis fin à sa mission de commissaire à l'exécution du plan, qu'elle était nommée en qualité de mandataire judiciaire, que, le 1er octobre 2015, la procédure de redressement était convertie en procédure de liquidation, qu'elle était nommée en qualité de liquidateur,
que par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 14 septembre 2018, elle a été condamnée, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS TINTAMAR, notamment, à payer à la société ACTION STAR LIMITED la somme de 15 016,11 USD, soit 13 677,45 euros, avec intérêts légaux à compter du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI