Cour d'appel de Poitiers, 18 juillet 2019, 19/000216
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/000216 |
| Date | 18 juillet 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No23
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00021
No Portalis DBV5-V-B7D-FZJU
18 Juillet 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
H... O...
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le dix huit juillet deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 02 Juillet 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur H... O...
né le [...] à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16300) [...] [...]
[...]
représenté par Me Marion GAY, avocat au barreau de POITIERS
ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier de [...]
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [...]
[...]
[...]
[...]
non comparant
Madame M... O... épouse V...
née le [...] à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16300) [...] [...]
[...]
non comparante
UDAF DE LA CHARENTE MARITIME, curateur de Mr O...
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur H... O... fait l'objet au Centre Hospitalier de [...], où il a été placé, à la demande d'un tiers -Madame M... O... épouse V... le 21 juin 2019.
Cette décision a été notifiée le 2 juillet 2019 à Monsieur H... O..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 3 juillet 2019, reçue au greffe de la cour d'appel le 8 juillet 2019.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur H... O..., au directeur du Centre Hospitalier de [...], à Madame M... O... épouse V..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 18 Juillet 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Marion GAY, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI