Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 mars 2007, 04/02116
| Appeal Number | 224 |
| Docket Number | 04/02116 |
| Date | 19 mars 2007 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 19 mars 2007
R. G : 04 / 02116
X
AA
X
X
c /
X...
X...
X...
X...
X...
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAINT PIERRE
X...
Y...
BC
Formule exécutoire :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 19 MARS 2007
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 27 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS
Monsieur Claude X...
...
51110 ISLES SUR SUIPPE
Madame Ginette Z... épouse X...
...
51110 ISLES SUR SUIPPE
Monsieur Jean-Christophe X...
...
51110 POMACLE Monsieur Claude X...
...
51110 ISLES SUR SUIPPE
COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELAS CABINET DEVARENNE Avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE,
INTIMES :
Madame Catherine X... épouse A...
...
51110 LAVANNES
Monsieur Francis X...
...
78000 VERSAILLES
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil le Cabinet LORETTE & Associés Avocats
Madame Marie-Noëlle X... épouse B... C...
...
51100 REIMS
Monsieur Didier X...
...
1293 BELLEVUE (SUISSE)
Madame Blandine X... épouse D...
...
51100 REIMS
COMPARANT, concluant par la SCP GENET BRAIBANT, avoués à la Cour,
et ayant pour conseil le Cabinet LORETTE & Associés Avocats
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAINT PIERRE
...
51110 POMACLE
NON COMPARANT
Monsieur Alain X...
...
51110 POMACLE
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BRELET MADIGNIER Avocats.
Maître Jean-Luc Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur du G. F. A SAINT PIERRE
...
51100 REIMS
COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME E..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BILLET MOREL BILLET-DEROI. LECAS-THIBAUT avocats.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Etienne ALESANDRINI, Conseiller, et Monsieur Bernard CIRET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ils en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame BRETON, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre
Monsieur ALESANDRINI, Conseiller
Monsieur CIRET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2007, prorogé au 19 Mars 2007,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2007 et signé par Madame BRETON, conseiller, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
Le17 mai 1975, Pierre X... et Alice F..., son épouse, ont constitué, pour une durée de 25 ans, le Groupement Foncier Agricole (GFA) SAINT PIERRE, qui avait pour vocation de donner à bail des terres agricoles, le capital social, divisé en 1940 parts de 1 000 francs (F) chacune, étant ainsi réparti :
* M. et Mme Pierre X... : 1 737 parts, soit :
-1 420 parts au titre de la communauté
-223 parts propres à M. Pierre X...
-94 parts propres à Mme G...
* les sept enfants de M. Pierre X..., à savoir, Claude, Alain, Francis, Blandine X... épouse D..., Didier, Catherine X... épouse A..., Marie-Noëlle X... épouse B... C..., disposant de la nue-propriété de 29 parts chacun, dont l'usufruit était conservé par leurs parents.
Par acte du 04 janvier 2002, Mmes Marie-Noëlle B... C..., Blandine D... et Catherine A... et M. M. Francis et Didier X... ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de REIMS le GFA SAINT PIERRE, M. Claude X..., ès qualité se gérant du GFA SAINT PIERRE, les époux ClaudeBERGE-Ginette AA..., ès qualités de preneurs à bail rural des terres appartenant au GFA SAINT PIERRE, aux fins de voir :
-prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales des
18 juin 2000 et 24 février 2001
-constater l'absence d'autorisation préalable de la cession du bail rural
des époux I... AA... au profit de M. Jean-Christophe
X..., leur fils, et, partant, la nullité de la cession dudit bail
-constater la résiliation du bail rural entre le GFA SAINT PIERRE et les
époux X... en date du 17 mai 1975
-ordonner l'expulsion des époux I... AA...
-à défaut, condamner ceux-ci à payer au GFA SAINT PIERRE une
indemnité d'occupation des terres de 215 francs (F) par jour à
compter de la décision à intervenir jusqu'à libération des lieux
-condamner les époux I... AA... à payer 100 000 F au
GFA SAINT PIERRE au titre de l'article L. 411-36 du Code rural
-condamner M. Claude X... à payer à chaque demandeur
5 000 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
1850 du Code civil
-prononcer la révocation judiciaire de M. Claude X... de son
mandant de gérant du GFA SAINT PIERRE et la nomination de
M. Didier X... aux fonctions de gérant par intérim
-déclarer le jugement commun et opposable aux époux K...
AA... en qualité de preneurs des terres du GFA SAINT
PIERRE ainsi qu'à M. Jean-Christophe X...
-ordonner l'exécution provisoire et condamner M. Claude X...
au paiement d'une indemnité de 30 000 F pour frais irrépétibles.
Mme G... est décédée le 26 octobre 1992, puis Pierre X... le 7 janvier 2003, de sorte que le capital du GFA SAINT PIERRE est désormais réparti comme suit :
-indivision X... (1420 + 195 + 94) 1 709 parts sociales
-Claude X... 86 parts sociales
-Alain, Francis, Blandine, Catherine 29 parts sociales chacun
et Didier X... (29 X 5).
Par ordonnance du 04 février 2003, le Juge de la mise en état des causes a rejeté l'exception d'incompétence au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, qui avait été soulevée par les époux I... AA... et par M. Jean-Christophe X....
Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de REIMS du 26 janvier 2004.
Pour satisfaire à la loi du 15 mai 2001 relatives à l'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978, M. Claude X..., ès qualités de gérant du GFA SAINT PIERRE, a déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS les statuts de cette société en vue de son immatriculation.
Par requête du 18 novembre 2003, Mmes Marie-Noëlle B... C..., Blandine D... et Catherine A... et M. M. Francis et Didier X... ont saisi le Juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'une " opposition au dépôt de statuts erronés au registre du Commerce et des sociétés en vue de l'immatriculation du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAINT PIERRE ".
Ce magistrat s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de REIMS.
Le Juge de la mise en état des causes JME a joint cette instance à l'instance principale.
M. Alain X... est intervenu volontairement à ces...
du 19 mars 2007
R. G : 04 / 02116
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c /
X...
X...
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAINT PIERRE
X...
Y...
BC
Formule exécutoire :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 19 MARS 2007
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 27 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS
Monsieur Claude X...
...
51110 ISLES SUR SUIPPE
Madame Ginette Z... épouse X...
...
51110 ISLES SUR SUIPPE
Monsieur Jean-Christophe X...
...
51110 POMACLE Monsieur Claude X...
...
51110 ISLES SUR SUIPPE
COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELAS CABINET DEVARENNE Avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE,
INTIMES :
Madame Catherine X... épouse A...
...
51110 LAVANNES
Monsieur Francis X...
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78000 VERSAILLES
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil le Cabinet LORETTE & Associés Avocats
Madame Marie-Noëlle X... épouse B... C...
...
51100 REIMS
Monsieur Didier X...
...
1293 BELLEVUE (SUISSE)
Madame Blandine X... épouse D...
...
51100 REIMS
COMPARANT, concluant par la SCP GENET BRAIBANT, avoués à la Cour,
et ayant pour conseil le Cabinet LORETTE & Associés Avocats
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAINT PIERRE
...
51110 POMACLE
NON COMPARANT
Monsieur Alain X...
...
51110 POMACLE
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BRELET MADIGNIER Avocats.
Maître Jean-Luc Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur du G. F. A SAINT PIERRE
...
51100 REIMS
COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME E..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BILLET MOREL BILLET-DEROI. LECAS-THIBAUT avocats.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Etienne ALESANDRINI, Conseiller, et Monsieur Bernard CIRET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ils en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame BRETON, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre
Monsieur ALESANDRINI, Conseiller
Monsieur CIRET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2007, prorogé au 19 Mars 2007,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2007 et signé par Madame BRETON, conseiller, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le17 mai 1975, Pierre X... et Alice F..., son épouse, ont constitué, pour une durée de 25 ans, le Groupement Foncier Agricole (GFA) SAINT PIERRE, qui avait pour vocation de donner à bail des terres agricoles, le capital social, divisé en 1940 parts de 1 000 francs (F) chacune, étant ainsi réparti :
* M. et Mme Pierre X... : 1 737 parts, soit :
-1 420 parts au titre de la communauté
-223 parts propres à M. Pierre X...
-94 parts propres à Mme G...
* les sept enfants de M. Pierre X..., à savoir, Claude, Alain, Francis, Blandine X... épouse D..., Didier, Catherine X... épouse A..., Marie-Noëlle X... épouse B... C..., disposant de la nue-propriété de 29 parts chacun, dont l'usufruit était conservé par leurs parents.
Par acte du 04 janvier 2002, Mmes Marie-Noëlle B... C..., Blandine D... et Catherine A... et M. M. Francis et Didier X... ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de REIMS le GFA SAINT PIERRE, M. Claude X..., ès qualité se gérant du GFA SAINT PIERRE, les époux ClaudeBERGE-Ginette AA..., ès qualités de preneurs à bail rural des terres appartenant au GFA SAINT PIERRE, aux fins de voir :
-prononcer la nullité des délibérations des assemblées générales des
18 juin 2000 et 24 février 2001
-constater l'absence d'autorisation préalable de la cession du bail rural
des époux I... AA... au profit de M. Jean-Christophe
X..., leur fils, et, partant, la nullité de la cession dudit bail
-constater la résiliation du bail rural entre le GFA SAINT PIERRE et les
époux X... en date du 17 mai 1975
-ordonner l'expulsion des époux I... AA...
-à défaut, condamner ceux-ci à payer au GFA SAINT PIERRE une
indemnité d'occupation des terres de 215 francs (F) par jour à
compter de la décision à intervenir jusqu'à libération des lieux
-condamner les époux I... AA... à payer 100 000 F au
GFA SAINT PIERRE au titre de l'article L. 411-36 du Code rural
-condamner M. Claude X... à payer à chaque demandeur
5 000 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
1850 du Code civil
-prononcer la révocation judiciaire de M. Claude X... de son
mandant de gérant du GFA SAINT PIERRE et la nomination de
M. Didier X... aux fonctions de gérant par intérim
-déclarer le jugement commun et opposable aux époux K...
AA... en qualité de preneurs des terres du GFA SAINT
PIERRE ainsi qu'à M. Jean-Christophe X...
-ordonner l'exécution provisoire et condamner M. Claude X...
au paiement d'une indemnité de 30 000 F pour frais irrépétibles.
Mme G... est décédée le 26 octobre 1992, puis Pierre X... le 7 janvier 2003, de sorte que le capital du GFA SAINT PIERRE est désormais réparti comme suit :
-indivision X... (1420 + 195 + 94) 1 709 parts sociales
-Claude X... 86 parts sociales
-Alain, Francis, Blandine, Catherine 29 parts sociales chacun
et Didier X... (29 X 5).
Par ordonnance du 04 février 2003, le Juge de la mise en état des causes a rejeté l'exception d'incompétence au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, qui avait été soulevée par les époux I... AA... et par M. Jean-Christophe X....
Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de REIMS du 26 janvier 2004.
Pour satisfaire à la loi du 15 mai 2001 relatives à l'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978, M. Claude X..., ès qualités de gérant du GFA SAINT PIERRE, a déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS les statuts de cette société en vue de son immatriculation.
Par requête du 18 novembre 2003, Mmes Marie-Noëlle B... C..., Blandine D... et Catherine A... et M. M. Francis et Didier X... ont saisi le Juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'une " opposition au dépôt de statuts erronés au registre du Commerce et des sociétés en vue de l'immatriculation du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE SAINT PIERRE ".
Ce magistrat s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de REIMS.
Le Juge de la mise en état des causes JME a joint cette instance à l'instance principale.
M. Alain X... est intervenu volontairement à ces...
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