Cour d'appel de Reims, 14 septembre 2006, 04/03038
| Date | 14 septembre 2006 |
| Docket Number | 04/03038 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R. G : 04/ 03038
ARRET No
du : 14 septembre 2006
MJR/ EN
Maurice
X...
C/
Jacqueline
Y...
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-SECTION FAMILLE
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2006
APPELANT :
Monsieur Maurice X...
...
...
97410 ST PIERRE
COMPARANT, concluant par la S. C. P. THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Claude COUTURIER, avocat au barreau de TROYES,
Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 11 Février 2004
INTIMEE :
Madame Jacqueline Y...
...
...
10340 LES RICEYS
représentée par l'U. D. A. F. de l'AUBE agissant en qualité de tuteur aux biens de Madame Y...
COMPARANT, concluant par la S. C. P. GENET-BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : Madame COLLOT Chantal
CONSEILLER : Madame MARZI Odile
CONSEILLER : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe
GREFFIER D'AUDIENCE :
Madame Jacqueline BALDI, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2006, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame ROUVIERE, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,
ARRET :
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, et signé par Madame Chantal COLLOT, Président, et par Madame Jacqueline BALDI, Greffier, auquel la minute de la décision lui a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel formé par Monsieur Maurice X...à l'encontre d'un jugement rendu le 11 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES qui a :
- Dit que les deux prêts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Aube Haute-Marne des 2 mai 1972 et 27 décembre 1974 sont justifiés,
- Dit que le prêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Aube Haute-Marne du 27 juin 1977 n'est pas justifié,
- Dit que Monsieur Maurice X...démontre avoir remboursé une somme de 41. 594, 79 ¿ au titre des emprunts souscrits par les époux X...avant le 22 novembre 1982,
- Dit que Maître Z..., Mandataire judiciaire, a réglé au titre des prêts du 2 mai 1974 et 27 décembre 1974 la somme de 6. 473, 93 ¿,
- Dit que le remboursement total des prêts souscrits avant le 22 novembre 1982 s'élève à 474. 925, 98 ¿,
- Dit que la somme de 2. 004, 94 ¿ versée par Maître Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire, au profit de la ...ne doit être comptabilisée qu'en page 8 au compte d'administration ouvert au nom de Madame Jacqueline Y...,
- Dit que Monsieur Maurice X...est redevable à l'indivision d'une indemnité de 457, 34 ¿ par mois, pour l'occupation de l'immeuble des Riceys-Bas, à compter du 22 novembre 1982 et ce jusqu'à la cessation de...
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