Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 16 juin 2008, 07/2166
| Docket Number | 07/2166 |
| Appeal Number | 468 |
| Date | 16 juin 2008 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 16 juin 2008
R. G : 07 / 02166
X
c /
Y
YM
Formule exécutoire :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 16 JUIN 2008
APPELANT :
d'un jugement rendu le 09 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES
Monsieur Balasundaram X
10000 TROYES
COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Philippe Z..., avocat au barreau de l'AUBE
INTIME :
Monsieur Abdelkrim Y...
...
26700 PIERRELATTE
Comparant, concluant par la SCP GENET-BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me François A..., avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame SOUCIET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame SOUCIET, Conseiller
Monsieur MANSION, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte notarié du 23 octobre 2006, M. Balasundaram X...s'est engagé à vendre à M. Abdelkrim Y...plusieurs parcelles cadastrées section AH no 13 à 36 et 212 à 247 d'une contenance totale de 18a 36ca, situées ...(10) et sur lesquelles sont édifiés soixante garages. La vente était consentie moyennant un prix de 110. 000 euros payable à la signature de l'acte authentique qui devait intervenir au plus tard le 30 avril 2007.
La vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 118. 200 euros auprès du Crédit Agricole ou de tout autre organisme, remboursable sur quinze ans au taux maximum de 4 % l'an, hors assurance.
M. X...ne s'est pas présenté devant le notaire lors du rendez-vous le 22 mars 2007.
Le 19 avril 2007, M. Y...a fait assigner M. X...devant le Tribunal de grande instance de Troyes afin de voir juger que le compromis du 23 octobre 2006 valait vente.
Par jugement prononcé le 9 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Troyes a :
- dit que les...
du 16 juin 2008
R. G : 07 / 02166
X
c /
Y
YM
Formule exécutoire :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 16 JUIN 2008
APPELANT :
d'un jugement rendu le 09 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES
Monsieur Balasundaram X
10000 TROYES
COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Philippe Z..., avocat au barreau de l'AUBE
INTIME :
Monsieur Abdelkrim Y...
...
26700 PIERRELATTE
Comparant, concluant par la SCP GENET-BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me François A..., avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame SOUCIET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame SOUCIET, Conseiller
Monsieur MANSION, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte notarié du 23 octobre 2006, M. Balasundaram X...s'est engagé à vendre à M. Abdelkrim Y...plusieurs parcelles cadastrées section AH no 13 à 36 et 212 à 247 d'une contenance totale de 18a 36ca, situées ...(10) et sur lesquelles sont édifiés soixante garages. La vente était consentie moyennant un prix de 110. 000 euros payable à la signature de l'acte authentique qui devait intervenir au plus tard le 30 avril 2007.
La vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 118. 200 euros auprès du Crédit Agricole ou de tout autre organisme, remboursable sur quinze ans au taux maximum de 4 % l'an, hors assurance.
M. X...ne s'est pas présenté devant le notaire lors du rendez-vous le 22 mars 2007.
Le 19 avril 2007, M. Y...a fait assigner M. X...devant le Tribunal de grande instance de Troyes afin de voir juger que le compromis du 23 octobre 2006 valait vente.
Par jugement prononcé le 9 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Troyes a :
- dit que les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI