Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/023001
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/023001 |
| Date | 26 juin 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 juin 2018
R.G : No RG 17/02300
X...
c/
SA MAAF ASSURANCES
FM
Formule exécutoire le :
à :
-SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES
-SCP JACQUEMET
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
APPELANT :
d'un jugement rendu le 31 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Monsieur Madjid X...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMEE :
SA MAAF ASSURANCES
CHAURAY
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP JACQUEMET, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 22 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
M. Madjid X... a souscrit un contrat d'assurance multirisque no 08062198K le 24 septembre 2014 auprès de la société Maaf Assurances concernant un scooter Yamaha XP 530 cm3 immatriculé [...] , dont il est le locataire en vertu d'un contrat de location de longue durée conclu auprès de la société SMC Investissements.
Le scooter a été volé une première fois le 16 septembre 2014, mais il a été retrouvé deux jours plus tard. Le scooter a été volé une seconde fois le 5 novembre 2014. M. Madjid X... a déclaré ce vol à son assureur, mais la société Maaf Assurances a refusé sa garantie, aux motifs que M. Madjid X... circulait avec son scooter dans le département du Rhône et non dans celui des Ardennes, contrairement à ce qu'il avait indiqué lors de la souscription, et parce qu'il n'avait pas déclaré le premier vol.
Par acte d'huissier du 17 mars 2016, M. Madjid X... a fait assigner la Maaf Assurances par devant le tribunal de grande instance de Charleville Mézières afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 12 643,70 € au titre de la garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2014,
- 3 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour refus d'exécution du contrat,
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre...
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