Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/017671
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/017671 |
| Date | 26 juin 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 juin 2018
R.G : No RG 17/01767
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORD
c/
SARL COTE IMMO
VM
Formule exécutoire le :
à :
-SCP ACG & ASSOCIES
-Maître Nicolas HUBSCH COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 06 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS,
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORD
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître Frédérique VINCENT, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
SARL COTE IMMO
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 15 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2018, prorogé au 26 juin 2018
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par acte du 29 janvier 2013, la SARL COTE IMMO a confié à la société NORBA Menuiserie l'exécution du lot no 3 « menuiseries extérieures » de 34 logements collectifs « Résidence Mona Lisa » [...] et [...] , pour un montant de 250 000 euros HT.
Un avenant est intervenu pour le transfert du marché à la société NORBA Menuiserie Ile de France Nord.
Se plaignant de retards dans l'exécution du chantier, de malfaçons, de choix architecturaux tardifs et d'un abandon de chantier, le maître de l'ouvrage a, par courrier recommandé du 12 juin 2014, prononcé la résiliation du marché liant les parties.
Par acte d'huissier du 23 septembre 2014, la société NORBA Ile de France Nord a fait assigner la SARL COTE IMMO devant le tribunal de commerce de Reims aux fins de :
- condamner la SARL COTE IMMO à fournir une garantie de paiement sous astreinte,
- constater le caractère abusif de la résiliation du marché prononcée par la SARL COTE IMMO,
- condamner la SARL COTE IMMO à verser la somme de 8 512,51 euros TTC au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive,
- constater le caractère infondé des pénalités de retard décomptées pour un montant de 118 804,50 euros,
- condamner la SARL COTE IMMO à lui payer la somme de 143 168,66 euros au titre du solde de travaux assortie des intérêts moratoires à compter du 25 juillet 2014,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement,
- condamner la SARL COTE IMMO à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL COTE IMMO aux dépens.
La SARL COTE IMMO s'est opposée aux demandes en soutenant qu'elle avait pleinement satisfait à son obligation de garantie de paiement et que la résiliation du marché était intervenue aux torts exclusifs de la société NORBA Ile de France Nord ; elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 110 188,72 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Par décision du 6 juin 2017, le tribunal de commerce de Reims :
- a débouté la société NORBA Ile de France Nord de l'intégralité de ses demandes,
- a dit et jugé que la résiliation du marché était intervenue aux torts exclusifs de la société NORBA Ile de France Nord,
- a dit et jugé que les pénalités de retard mises à la charge de celle-ci étaient justifiées et conformes aux stipulations du cahier des clauses administratives particulières,
- a constaté que la SARL COTE IMMO avait eu recours à un crédit spécifique aux travaux de construction ainsi qu'à un cautionnement bancaire pour garantir le paiement du marché,
- a condamné la société NORBA Ile de France Nord à payer à la SARL COTE IMMO la somme de 110 188,72 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des travaux réalisés par l'entreprise qui s'est substituée à elle suite à l'abandon de chantier,
- a condamné la société NORBA Ile de France Nord à payer à la SARL COTE...
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