Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/020071
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 17/020071 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/02007
X...
c/
Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
FLM
Formule exécutoire le :
à :
SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR
SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS A... Y...,
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Madame Sylvie X...
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEE :
Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS A... Y..., avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Florence MATHIEU conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2014, la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND a souscrit un prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, aujourd'’hui dénommée BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pour un montant de 56.000 euros remboursable en 6 échéances mensuelles de 196 euros et 78 échéances mensuelles de 840,68 euros, au taux de 3,3% l’an.
En garantie de ce prêt, la banque a recueilli:
-un nantissement sur le fonds de commerce de restaurant situé à MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE (51260) constitué par la SAS L’'ESCARGOT GOURMAND,
-les cautionnements personnels et solidaires, d’'une part de Madame Sylvie X... à proportion de 32.928 euros en principal, pénalités et intérêts de retard, et d'’autre part, de Madame Catherine Z... à proportion de 34.272 euros en principal, pénalités et intérêts de retard, suivant acte sous seing privé daté du 6 novembre 2013.
Par jugement en date du 26 mai 2015, le...
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