Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/019511
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/019511 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/01951
SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERRE
c/
SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER
FM
Formule exécutoire le :
à :
SELARL FOSSIER-NOURDIN
Maître Elizabeth X...
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 04 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS,
SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERRE
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL FOSSIER-NOURDIN, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER immatriculée au RCS de Nanterre représentée par le Président de son Conseil d'administration domicilié [...]
COMPARANT, concluant par Maître Elizabeth X..., avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Y..., avocat au barreau de LILLE.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et lors du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
La Sci du Mac et du Mont Saint Pierre a donné en location à une société automobile, la société Millauto, des locaux à usage commercial dont elle est propriétaire à Cormontreuil. La société locataire a donné congé à la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre pour la fin de l'année 2015. Le démontage prématuré du système d'alarme par la société Millauto, lorsque cette dernière a quitté les lieux loués, a permis des intrusions dans le bâtiment de la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre et d'importants dégâts y ont été perpétrés courant janvier 2016. L'assureur de la société Millauto, Groupama, a désigné son propre expert pour l'estimation des dégâts, tandis que la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre a donné mission à la société Expertises Galtier pour défendre ses intérêts.
La société Expertises Galtier a facturé sa prestation à la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre à hauteur d'une somme de 27 616,80 euros ttc, calculée sur la base de 5% ht du montant des préjudices évalués.
Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 novembre 2016, la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre n'a pas réglé cette facture d'honoraires.
Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2016, la Sa des Expertises Galtier a fait assigner la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre devant le tribunal de grande instance de Reims, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 27 616,80 en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2016 et capitalisation desdits intérêts, et celle de 5 000 au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La Sci du Mac et du Mont Saint Pierre n'a pas constitué avocat devant le tribunal.
Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Reims a condamné la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre à payer à la...
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