Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, 16/029771
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 février 2018 |
| Docket Number | 16/029771 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 20 février 2018
R.G : 16/02977
SARL CROIX VERTE
c/
X...
FM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Virginie Y...
-SCP JACQUEMET COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 20 septembre 2016 par le tribunal de commerce de REIMS,
SARL CROIX VERTE
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Virginie Y..., avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIME :
Monsieur Z... X... ES QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA MSM OSSATURE BOIS
MONGIROD
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP JACQUEMET, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller
GREFFIER :
Madame NICLOT, greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 09 janvier 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 février 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige:
Suivant contrat signé le 17 août 2013, l'Eurl Msm Ossature Bois s'est engagée à livrer à la Sarl La Croix Verte un kit ossature bois destiné à la construction d'un chalet à usage de gîte et de chambres d'hôtes à Saint Imoges, moyennant un prix de 319 492,26 euros ttc.
Le montage du chalet a été réalisé par la société Treibad, société de droit estonien.
Le 24 septembre 2014, la réception des travaux est intervenue contradictoirement entre la Sarl La Croix Verte et la société Treibad, sans qu'aucune réserve soit faite sur les travaux de montage réalisés par cette dernière.
La Sarl La Croix Verte a néanmoins refusé de s'acquitter envers l'Eurl Msm Ossature Bois de la retenue de 5 % qu'elle avait effectuée sur le prix du marché en invoquant plusieurs désordres.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2015, l'Eurl Msm Ossature Bois a mis en demeure la Sarl La Croix Verte de lui restituer les 5 % retenus, soit 14 451,29 euros. Mais, cette mise en demeure est restée sans effet.
Sur requête de l'Eurl Msm Ossature Bois en date du 22 mai 2015, le président du tribunal de commerce de Reims a, par ordonnance du 4 juin 2015, enjoint à la Sarl La Croix Verte de payer la somme de 14 451,29 € en principal, outre les intérêts et les dépens.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 7 juillet 2015 à la Sarl La Croix Verte qui y a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 21 juillet 2015.
L'affaire a donc été portée devant le tribunal de commerce de Reims qui, par jugement du 20 septembre 2016, a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 4 juin 2015 et, statuant à nouveau :
- a condamné la Sarl La Croix Verte à régler à l'Eurl Msm Ossature Bois la somme de 14 451,29 € ttc en principal, outre intérêts au taux légal "à compter de la saisine de la juridiction",
- a débouté la Sarl La Croix Verte de sa demande de remboursement des factures des entreprises extérieures pour des désordres non imputables à l'Eurl Msm Ossature Bois,
- a débouté la Sarl La Croix Verte de sa demande de remboursement de la somme de 54 824 €,
- a condamné la Sarl La Croix Verte à verser à l'Eurl la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la prestation due par l'Eurl Msm Ossature Bois n'était pas la construction du chalet mais la livraison du kit de construction, qu'en l'absence de réserves émises dans les vingt jours suivant la réception, la Sarl La Croix Verte devait régler la totalité de la facture sans pouvoir retenir la garantie de 5%, que la responsabilité de l'Eurl Msm Ossature Bois ne pouvait être retenue pour des désordres imputables au montage ou la finition du chalet et qu'enfin la Sarl La Croix Verte ne pouvait demander le remboursement de l'acompte de 54 824 euros qu'elle a versé au titre d'un deuxième contrat pour une construction supplémentaire, car son désistement de ce deuxième engagement contractuel avait été formé tardivement.
Par déclaration enregistrée le 10 novembre 2016, la Sarl La Croix Verte a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 28 février 2017, le président du tribunal de commerce de Reims a nommé M. Z... X... en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter devant la cour d'appel de céans, dans le cadre de ce litige, l'Eurl Msm Ossature Bois en liquidation amiable.
Par conclusions déposées le 28 novembre 2017, la Sarl La Croix Verte demande à la cour :
- A titre principal, de dire et juger nul le jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims au profit de l'Eurl Msm Ossature Bois et de débouter M. Z... X..., ès qualités, de toutes ses demandes,
- A titre subsidiaire, de dire et juger que le contrat liant les parties portait sur la livraison et le montage d'un gîte en bois, que la société Msm Ossature Bois ne produit aucun bon de livraison permettant d'établir le bien fondé de sa demande, dès lors...
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