Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/032691
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/032691 |
| Date | 26 juin 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 juin 2018
R.G : No RG 17/03269
X...
Y...
c/
SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC)
Z...
VM
Formule exécutoire le :
à :
- Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP
-SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI
-SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
APPELANTS :
d'une ordonnance rendue le 18 décembre 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce de TROYES,
Monsieur Patrick X... représenté par le mandataire liquidateur, Maître Isabelle B... de la Z...
[...]
Madame Katie Y...
3 grande rue
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP , avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEE :
SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocats au barreau de l'AUBE
Z... prise en la personne de Maître Jean-François C... ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur Patrick X...
[...] /FRANCE,
COMPARANT, concluant par la SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MARTIN, président de chambre
Madame BOUSQUEL, conseiller
Madame MAUSSIRE, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2018, prorogé au 26 juin 2018
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
M. Patrick X... a créé le 1er février 2005 une entreprise individuelle d'installations électriques.
Les époux X..., mariés sous le régime légal, ont procédé à titre personnel à l'acquisition de trois biens immobiliers à l'aide d'emprunts contractés en 2007, 2009 et 2010 auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC).
M. X... a été placé en liquidation judiciaire le 2 juin 2015 par le tribunal de commerce de Troyes et Maître C... a été désigné en qualité de liquidateur.
La BPALC a déclaré ses créances au titre des prêts au passif de la liquidation judiciaire le 25 juin 2015.
Par requête du 22 septembre 2017, la BPALC a déposé une requête auprès du...
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