Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/019811
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 juin 2018 |
| Docket Number | 17/019811 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 juin 2018
R.G : No RG 17/01981
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE
SCP SCP A... X...
c/
F... SCP SCP A... X...
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE D... CHAM PAGNE ARDENNE
FLM
Formule exécutoire le :
à :
SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU
Maître Pascal GUERIN
Maître HARANT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 26 JUIN 2018
APPELANTES :
d'un jugement rendu le 08 juin 2017 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMES :
Monsieur Joao G... F...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS,
SCP A... X... agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL BOIS ET SERVICES, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 3/04/2014, prise en la personne de son associé, Maître Bruno X..., spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission
[...]
COMPARANT, concluant par Maître HARANT, avocat au barreau de REIMS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 22 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SAS BOIS ET SERVICES était une société spécialisée dans le négoce du bois qui a ouvert le 28 février 2001 dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE un compte avec une facilité de caisse d’un montant de 40.000 euros.
Par jugement rendu le 16 octobre 2003, le tribunal de commerce de Châlons en Champagne aouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BOIS ET SERVICES et désigné la SCP A... X... , en qualité de mandataire judiciaire.
Suivant jugement rendu le 21 octobre 2004, le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a adopté le plan de continuation présenté par la SAS BOIS ET SERVICES et désigné la SCP A... X... , en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Par acte sous seing privé ayant pris effet le 5 juillet 2008, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a consenti à la SAS BOIS ET SERVICES un prêt d’un montant de 85.000 euros destiné à l’acquisition de matériels et d’équipements remboursable en 84 mensualités au taux contractuel de 5,55% l’an.
Ce prêt était garanti par un gage pris sur une ligne de tronçonnage CNC Paul modèle 14MKL.
Par acte notarié du 11 septembre 2008, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a consenti à la SAS BOIS ET SERVICES un prêt d’un montant de 65.000 euros destiné à l’aménagement de locaux professionnels en 84 mensualités du 5 novembre 2008 au 5 octobre 2015.
Par acte sous seing privé du 25 février 2013, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a consenti à la SAS BOIS ET SERVICES une ouverture de crédit d’un montant de 200.000 euros, utilisable sous forme de billets à ordre, ce crédit devant être intégralement remboursé le 30 septembre 2013.
Ce crédit était garanti par un gage sur un stock de bois appartenant à la SAS BOIS ET SERVICES pour un montant de 240.000 euros.
Par une convention cadre du 25 février 2013, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a accepté de garantir par son aval les engagements souscrits par la SAS BOIS ET SERVICES sous forme de lettres de change établies au bénéfice de certains de ses fournisseurs, aval qui bénéficiait à titre de contre-garantie du cautionnement personnel et solidaire de Monsieur Joao F... .
Ainsi, par acte sous seing privé du 5 mars 2013, Monsieur Joao F... , gérant, s’est porté caution solidaire de la SAS BOIS ET SERVICES dans la limite de 650.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 31 mois.
Par courrier en recommandé du 5 avril 2013, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a dénoncé ses concours à la SAS BOIS ET SERVICES sur le fondement des articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier et a informé la société que compte tenu de sa situation irrémédiablement compromise, la facilité de caisse d’un montant de 40.000 euros prenait immédiatement fin.
Par courrier en recommandé du 6 avril 2013 avec avis de réception du 8 avril 2013, la SAS BOIS ET SERVICES a demandé des explications à la banque, sollicitant que la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE recrédite sur son compte la somme de 74.465,75 euros.
Par acte d’huissier en date du 10 octobre 2013, la CAISSE D’EPARGNE DE D... E... a fait assigner la SAS BOIS ET SERVICES ainsi que Monsieur Joao F... devant le tribunal de commerce de Châlons en Champagne aux fins d’obtenir la condamnation de la première à lui payer la somme totale de 539.707,39 euros et du second la somme de 338.959,14 euros.
Par acte d’huissier en date du 16 octobre 2013, la SAS BOIS ET SERVICE a fait assigner la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE devant le tribunal de grande instance de Metz en rétablissement des concours bancaires sous astreinte de 10.000 euros par jour, de la facilité de caisse de 40.000 euros et du solde créditeur d’un montant de 74.465,75 euros et a également réclamé la somme de 6.000.000 euros pour rupture abusive de crédit.
Par jugement rendu le 3 avril 2014, le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BOIS ET SERVICES, suite à la résolution du plan de redressement par continuation et désigné la SCP A... X... , en qualité de liquidateur.
Par courrier du 3 juin 2014, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 197.976,25 euros à titre privilégié et de 446.498,41 euros à titre chirographaire.
Maître X..., ès-qualités, est intervenu volontairement à la procédure et s’est désisté de l’instance en responsabilité engagée devant le tribunal de Metz pour reprendre ces mêmes demandes devant le tribunal de commerce de Châlons en Champagne.
Par jugement rendu le 8 juin 2017, le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a:
-fixé la créance de la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de:
*37.705,36 euros à titre chirographaire, au titre du prêt de 85.000 euros,
*150.000 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3% du 2 juillet 2013 au 3 avril 2014, à titre privilégié au titre de l’ouverture de crédit d’un montant de 200.000 euros,
*415.876,14 euros à titre chirographaire au titre du contrat cadre du 25 février 2013 et des avals de la banque sur les lettres de change,
*2.777,79 euros à titre chirographaire au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue,
-rejeté les autres demandes au titre du prêt d’un montant de 65.000 euros,
-débouté la SCP A... X... de son action en responsabilité contre la banque et en paiement de dommages et intérêts,
-prononcé la nullité de l’engagement de caution de Monsieur Joao F... ,
-débouté la CAISSE D’EPARGNE DE D... E... de toutes ses demandes en paiement formées à l’encontre de Monsieur Joao F... ,
-débouté Monsieur Joao F... de sa demande en paiement de dommages et intérêts formée à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE DELORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE,
-condamné la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE à payer à Monsieur Joao F... la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour...
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