Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/002311
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 février 2019 |
| Docket Number | 18/002311 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/00231 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENJR
Y...
c/
Z...
A...
FLM
Formule exécutoire le :
à :
-SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR
-SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019
APPELANT :
d'un jugement rendu le 02 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Monsieur Dany Y...
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMES :
Monsieur D... Z...
[...]
Madame Sabrina A... épouse Z...
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 17 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant deux devis acceptés le 16 décembre 2014, Monsieur D... Z... et son épouse, Madame Sabrina A..., ont commandé auprès de Monsieur Dany B..., des travaux de réfection de leur immeuble pour un montant total de 25.220,04 euros TTC.
Les époux Z... ont procédé à divers règlements pour un montant total de 15.177,20 euros.
Se plaignant de malfaçons et d’'inexécution partielles des travaux, les époux Z... ont mis en demeure Monsieur Dany B... de terminer les travaux suivant plis recommandés avec accusé de réception du 10 octobre 2015, puis du 9 décembre 2015.
Faute de reprise des travaux, les époux Z... ont mandaté leur assureur et une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 16 février 2016, à l’'issue de laquelle les parties ont signé un protocole d’'accord aux termes duquel, Monsieur B... s'’est engagé à finaliser les travaux.
Une nouvelle réunion d'’expertise a été réalisée le 10 octobre 2016.
Par acte d’'huissier en date du 30 janvier 2017, les époux Z... ont fait assigner Monsieur Dany B... devant le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1142 du code civil, aux fins de révocation du contrat d'’entreprise et en paiement des sommes de:
-15.177,20 euros en restitution des sommes versées sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
-16.269,67 euros au titre du préjudice matériel sur les travaux,
-5.000 euros au titre du préjudice moral,
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI