Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/011271
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 février 2019 |
| Docket Number | 18/011271 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT X...
du 12 février 2019
R.G : X... RG 18/01127 - X... Portalis DBVQ-V-B7C-EPJ2
Y...
c/
Z...
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A...
Z...
SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE
FM
Formule exécutoire le :
à :
- SCP
PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX
-Maître Florence B...
-Maître Laurence N...,COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019
APPELANT :
d'un jugement rendu le 02 mars 2018 par le tribunal de grande instance de TROYES,
Monsieur Daniel Y...
[...]
COMPARANT, concluant par la
SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocats au barreau de l'AUBE
INTIMÉS :
Monsieur Joël Z...
[...]
Monsieur Claude Z...
[...]
Monsieur Jacky Z...
[...]
Madame Sandrine Z...
[...]
Monsieur Jérôme Z...
[...]
Monsieur Francis Z...
[...]
Madame Ghislaine Z... épouse C...
[...]
Madame Jacqueline Z... épouse D...
[...]
[...]
Madame Stéphanie Z...
[...]
Madame Isabelle Z... épouse E...
[...]
Madame Sonia Z... épouse F...
[...]
Madame Marjorie A...
9, rue du Grand Air
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Florence B..., avocat au barreau de l'AUBE
Madame Angélique Z...
[...]
N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée
SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
COMPARANT, concluant par Maître Laurence N..., avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
O... G... veuve Z..., née le [...] à Messon (Aube), placée sous tutelle par jugement en date du 25 septembre 2013, est décédée le [...] à Troyes. Elle laisse pour lui succéder :
- ses enfants : M. Joël Z..., M. Claude Z..., M. Jacky Z..., M. Francis Z..., Mme Ghislaine Z... épouse H..., Mme Jacqueline Z... épouse D... et Mme Angélique Z... divorcée I...,
- ses petits enfants : Mme Sandrine Z... et M. Jérôme Z..., héritiers de leur père Daniel Z..., pré-décédé le 11 août 2010, ainsi que Mme Stéphanie Z... et Mme Isabelle Z... épouse E..., héritières de leur père Patrick Z..., pré-décédé le 13 décembre 2005, et enfin Mme Sonia A... épouse F... et Mme Marjorie A..., héritières de leur mère Évelyne Z..., pré-décédée le 28 janvier 2009.
Par exploit d'huissier de justice en date du 9 juin 2016, le Crédit Agricole Assurances - Prédica a été assigné par plusieurs des héritiers de O... G... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Troyes, afin de se voir enjoindre de produire une copie intégrale des quatre contrats d'assurance-vie suivants, souscrits par O... Z..., avec leurs clauses bénéficiaires :
-Confluence no [...] souscrit le 19 mars 1993,
-Optalissime no [...] souscrit le 13 juillet 1998,
-Carissime no [...] souscrit le 4 avril 2002,
-Prédissime 9 no [...]souscrit le 25 janvier 2005.
Par ordonnance en date du 12 juillet 2016, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Troyes, a enjoint à la SA Prédica de communiquer aux requérants la copie intégrale des contrats précités, y compris les mentions relatives à la clause concernant les bénéficiaires et ses modifications, tout en l'autorisant à conserver les capitaux correspondant pendant une durée de quatre mois et à effectuer ensuite au profit des bénéficiaires désignés le paiement dans le respect des règles fiscales, faute d'assignation au fond dans ledit délai.
Par exploits d'huissier en date du 25 octobre 2016, M.Joël Z..., M. Claude Z..., M. Jacky Z..., M. Francis Z..., Mme Ghislaine Z... épouse H..., Mme Jacqueline Z... épouse D..., Mme Sandrine Z..., M. Jérôme Z..., Mme Stéphanie Z..., Mme Isabelle Z... épouse E..., Mme Sonia A... épouse F... et Mme Marjorie A... (ci-après "les consorts Z...") ont fait assigner le Crédit Agricole Assurances Prédica, Mme Angélique Z... divorcée I... et M. Daniel Y... devant le tribunal de grande instance de Troyes, afin de voir :
- dire et juger que la modification apportée le 14 juin 2006 aux contrats assurance-vie Optalissime, Carissime, Prédissime 9 et Confluence souscrits par O... G... est nulle et de nul effet,
- dire et juger que seules les dispositions d'origine des contrats dont s'agit, excluant M. Daniel Y...
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