Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/019551
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 05 février 2019 |
| Docket Number | 18/019551 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
N :
No RG 18/01955 -
No Portalis DBVQ-V-B7C-ERGT-11
Madame U... K...
Représentant : Me Fabienne ANTON-ROMANKOW, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
APPELANT
Monsieur H... K...
SCI LUNA
Représentant : Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 5 février 2019
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 janvier 2019, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme U... K... reçue le 11 septembre 2018 enregistrée sous le no 1955/18 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 21 août 2018 par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la déclaration d'appel de Mme E... K... et M. Z... K... reçue le 12 septembre 2018 enregistrée sous le no 1964/18 à l'encontre de la même décision;
Vu les conclusions d'incident de la SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigées contre Mme U... K... aux fins, vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile :
- de déclarer caduque la déclaration d'appel à laquelle il a été procédé par Mme U... K...,
- de condamner Mme U... K... à payer à la SCI LUNA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Mme U... K... aux dépens avec distraction.
Vu les conclusions d'incident de la SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigées contre Mme E... K... et M. Z... K..., aux fins, vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile :
- de prononcer la nullité de l'acte de signification auquel il a été procédé à la requête de M. Z... K..., de Mme E... K... (ainsi que Mme U... K... bien que non appelante) selon acte extrajudiciaire du 12 octobre 2018,
En conséquence,
- de prononcer la caducité de la déclaration d'appel dans l'instance enrôlée sous le
no 18/01964,
- de condamner solidairement Mme E... K... et M. Z... K... à payer à la SCI LUNA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner solidairement Mme E... K... et M. Z... K... aux dépens avec distraction.
Vu les conclusions en réponse de Mme E... K..., de M. Z... K... et de Mme U... K... en date du 14 décembre 2018 aux termes desquelles il est demandé :
- de déclarer recevable leur...
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
N :
No RG 18/01955 -
No Portalis DBVQ-V-B7C-ERGT-11
Madame U... K...
Représentant : Me Fabienne ANTON-ROMANKOW, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
APPELANT
Monsieur H... K...
SCI LUNA
Représentant : Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 5 février 2019
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 janvier 2019, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme U... K... reçue le 11 septembre 2018 enregistrée sous le no 1955/18 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 21 août 2018 par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la déclaration d'appel de Mme E... K... et M. Z... K... reçue le 12 septembre 2018 enregistrée sous le no 1964/18 à l'encontre de la même décision;
Vu les conclusions d'incident de la SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigées contre Mme U... K... aux fins, vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile :
- de déclarer caduque la déclaration d'appel à laquelle il a été procédé par Mme U... K...,
- de condamner Mme U... K... à payer à la SCI LUNA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner Mme U... K... aux dépens avec distraction.
Vu les conclusions d'incident de la SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigées contre Mme E... K... et M. Z... K..., aux fins, vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile :
- de prononcer la nullité de l'acte de signification auquel il a été procédé à la requête de M. Z... K..., de Mme E... K... (ainsi que Mme U... K... bien que non appelante) selon acte extrajudiciaire du 12 octobre 2018,
En conséquence,
- de prononcer la caducité de la déclaration d'appel dans l'instance enrôlée sous le
no 18/01964,
- de condamner solidairement Mme E... K... et M. Z... K... à payer à la SCI LUNA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner solidairement Mme E... K... et M. Z... K... aux dépens avec distraction.
Vu les conclusions en réponse de Mme E... K..., de M. Z... K... et de Mme U... K... en date du 14 décembre 2018 aux termes desquelles il est demandé :
- de déclarer recevable leur...
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