Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/011801
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/011801 |
| Date | 05 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 05 février 2019
R.G : No RG 18/01180 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPNP
SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST
c/
SARL PAYSAGISTES D'EUROPE
FLM
Formule exécutoire le :
à :
Maître Nicolas HUBSCH
Maître SIXCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 05 FEVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal de commerce de REIMS,
SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST
[...] /FRANCE
COMPARANT, concluant par Maître Nicolas HUBSCH avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
SARL PAYSAGISTES D'EUROPE
[...]
COMPARANT, concluant par Maître SIX, avocat au barreau de l'AUBE, et ayant pour conseil Maître LEBON, avocat au barreau de NANCY.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 10 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SNC EIFFAGE ROUTE NORD EST, venant aux droits de la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLIC EST, (ci-après désignée SNC EIFFAGE) est une entreprise de travaux publics.
La Sarl Paysagistes d’Europe (ci-après désignée PE) est une entreprise de création et d’entretien d’espaces verts.
Le 22 septembre 2009, la SNC EIFFAGE a passé commande auprès de la société PE pour l’exécution, en qualité de sous-traitant, de travaux d’aménagements paysagers dans la commune de Champillon, pour un montant total de 51.726,60 euros hors taxes.
Les factures des situations no1 et no2 d’un montant de 7.920 euros HT et 18.555,30 euros émises par la SARL PE ont été réglées à cette dernière en décembre 2009 et mars 2010.
Pour le paiement du solde des travaux, la SNC EIFFAGE a refusé de payer, en opposant la non-réalisation de certaines prestations et le refus du maître d’ouvrage.
Par acte d’huissier en date du 22 mars 2013, la SARL PE a fait assigner la SNC EIFFAGE devant le tribunal de commerce de Reims aux fins d’obtenir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de :
-30.200,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2012 au titre du solde du chantier,
-5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.
Par jugement rendu le 15 mai 2018, le tribunal de commerce de Reims a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, condamné la SNC EIFFAGE à payer à la SARL PE les sommes de :
-30.200,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2013, au titre du solde du chantier,
-3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.
Par un acte en date du 5 juin 2018, la SNC EIFFAGE a interjeté appel de ce jugement.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI