Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, 18/018341
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/018341 |
| Date | 21 janvier 2020 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 21 janvier 2020
R.G : No RG 18/01834 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EQ3V
O...
O...
c/
Compagnie d'assurances SA AVIVA ASSURANCES
SARL BJC TERRASSEMENT
SAMCV GROUPAMA DU NORD EST
SAS CONCEPTS ET REALISATIONS CHAMPENOISES
SA MAAF ASSURANCES ES QUALITE D'ASSUREUR DE LA SARL SR CONSTRUCTION
Formule exécutoire le :
à :
SCP LEMOULT-ROCHER
lSCP ...
Me Thierry GRIVIAU
Me Patrick VERRY
Me Armelle COURTOIS
Me Florence SIX
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 21 JANVIER 2020
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 29 juin 2018 par le tribunal de grande instance de TROYES
Monsieur C... O...
[...]
[...]
Représenté par Me Didier LEMOULT de la SCP LEMOULT-ROCHER, avocat au barreau de l'AUBE
Madame T... O...
[...]
[...]
Représentée par Me Didier LEMOULT de la SCP LEMOULT-ROCHER, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMEES :
Compagnie d'assurances SA AVIVA ASSURANCES SA au capital de 178771908,38 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306.522.665, ayant son siège [...] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [...]
[...]
Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS, avocat au barreau de REIMS
SARL BJC TERRASSEMENT
[...]
[...]
Représentée par Me Thierry GRIVIAU, avocat au barreau de l'AUBE
SAMCV GROUPAMA DU NORD EST Inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Reims, agissant par l'organe de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social [...]
[...]
Représentée par Me Patrick VERRY de la SCP VERRY-LINVAL, avocat au barreau de l'AUBE
SAS CONCEPTS ET REALISATIONS CHAMPENOISES
[...]
[...]
Représentée par Me Armelle COURTOIS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS COURTOIS, avocat au barreau de l'AUBE
PARTIE INTERVENANTE :
SA MAAF ASSURANCES ES QUALITE D'ASSUREUR DE LA SARL SR CONSTRUCTION
P...
[...]
Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller, rédactrice
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Madame Lucie NICLOT, greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 19 novembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2020,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2020 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 octobre 2007, M. C... O... et Mme T... B... épouse O... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec la SAS Concepts et Réalisations Champenoises (ci-après société CRC), assurée auprès de la SA Aviva Assurances, afin de faire construire une maison au [...] , commune de [...] pour un montant total de 207.008 euros TTC.
Le terrain ayant été affecté par la sécheresse de 2003 ayant conduit à la démolition de leur ancienne maison, ils ont fait réaliser une étude géo-technique par la société CEBTP Solen.
La société SR Construction, assurée auprès de la Maaf Assurances, a réalisé une partie des travaux de gros oeuvre. La Sarl BJC Terrassement, assurée auprès de la compagnie Groupama Nord Est, était chargée du lot «terrassement et voiries et réseaux divers (VRD)».
Les travaux ont démarré le 26 mars 2008 et été réceptionnés sans réserve le 18 mai 2009.
Le 11 juillet 2010, les époux O... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Aviva Assurances, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, pour des fissures apparues sur les murs extérieurs. La compagnie d'assurance a mandaté le cabinet Saretec en qualité d'expert amiable, qui a rendu le 6 septembre 2010 son rapport concluant que les désordres provenaient de travaux extérieurs au contrat de construction de maison individuelle exécutés par la société BCJ Terrassement. Le 13 septembre 2010, la SA Aviva Assurances a refusé sa garantie aux époux O..., refus réitéré le 21 mars 2011 après contestation des époux O... et un nouvel examen des désordres.
La compagnie Groupama Nord Est a également mandaté un expert, le cabinet Eurisk, et fait réaliser dans ce cadre une étude de sol par la société Fondasol en 2012.
M. et Mme O... ont fait assigner la société CRC, la Sarl BJC Terrassement et son assureur Groupama Nord Est, et la société SR Construction devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Troyes aux fins d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par décision du 12 février 2013 et confiée à M. W... X....
Les opérations d'expertise ont été étendues à la SA Aviva Assurances par ordonnance de référé du 9 juillet 2013.
L'expert a déposé son rapport définitif le 27 avril 2015.
Par acte d'huissier des 24 et 25 novembre et 6 décembre 2016, M. et Mme O... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Troyes la société CRC, la Sarl BJC Terrassement, la compagnie Groupama Nord Est, la SA Aviva Assurances et la Maaf aux fins notamment de les voir condamnés in solidum au paiement de la somme de 342.826,39 euros au titre des travaux de reprise, outre des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et décote de leur bien. Subsidiairement, ils ont sollicité la condamnation de la société CRC et de son assureur Aviva Assurances au paiement de la somme de 216.430,80 euros correspondant aux postes c, f, i et j du rapport d'expertise et la condamnation de la société BJC Terrassement et son assureur Groupama à leur payer la somme de 126.395,59 euros correspondant aux postes a, b, g et h du rapport d'expertise.
La Maaf Assurances n'a pas constitué avocat devant le tribunal.
Les autres parties ont conclu à titre principal au débouté. A titre subsidiaire, la société CRC et son assureur Aviva ont sollicité la garantie de la société BJC Terrassement, laquelle a conclu, avec son assureur Groupama Nord Est, à un partage de responsabilité.
Par jugement du 29 juin 2018, le tribunal de grande instance de Troyes a :
- déclaré recevables les demandes formées à l'encontre de la compagnie Aviva Assurances, en qualité d'assureur dommages-ouvrage de M. et Mme O...,
- dit que les désordres affectant l'immeuble de M. et Mme O... relevaient de la garantie décennale,
- dit que la SAS CRC était responsable des désordres affectant cet immeuble à hauteur de 80 %,
- dit que la Sarl BJC Terrassement était responsable des désordres affectant cet immeuble à hauteur de 20 %,
- condamné la société CRC à payer aux époux O... la somme de 234.684,82 euros au titre des travaux de reprise,
- condamné la Sarl BJC Terrassement à payer aux époux O... la somme de 58.671,20 euros au titre des travaux de reprise,
- débouté M. et Mme O... du surplus de leurs demandes,
- condamné la SA Aviva Assurances, en qualité d'assureur garantie décennale, à garantir la société CRC à hauteur de la somme de 234.684,82 euros,
- condamné la compagnie Groupama Nord Est, en qualité d'assureur garantie décennale, à garantir la Sarl BJC Terrassement à hauteur de la somme de 58.671,20 euros,
- débouté la compagnie Groupama Nord Est de sa demande en paiement de la franchise contractuelle,
- débouté la SA Aviva Assurances de ses appels en garantie formés à l'encontre de la BJC Terrassement et de son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, de la société [...], de la société SR Construction et de son assureur, la compagnie Maaf Assurances,
- débouté la Sarl BJC Terrassement de ses appels en garantie formés à l'encontre de la SAS CRC et de son assureur la SA Aviva Assurances,
- condamné in solidum la société CRC, la SA Aviva Assurances, la BJC Terrassement et la compagnie Groupama Nord Est à payer aux époux O... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société CRC, la SA Aviva Assurances, la BJC Terrassement et la compagnie Groupama Nord Est aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise,
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances invoquée par la société Aviva Assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, le tribunal a retenu que l'assureur ne produisait pas la police d'assurance permettant de vérifier que les dispositions relatives à la prescription avaient bien été portées à la connaissance des époux O..., alors que l'attestation d'assurance en leur possession ne faisait état que du délai de dix ans de la garantie décennale et pas du délai de deux ans, de sorte que la prescription biennale était inopposable aux époux O.... Il a estimé en outre qu'il n'y avait pas lieu d'écarter le rapport d'expertise judiciaire, lequel n'était pas partial.
Sur le fond, il a considéré tout d'abord que les désordres constatés (fissures, déformation du soubassement du vide sanitaire, fuite des réseaux d'évacuation des eaux pluviales), par leur gravité et l'urgence des mesures conservatoires à prendre selon l'expert, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil.
Ensuite, il a jugé que même si les travaux d'assainissement (évacuation des eaux pluviales) et branchements extérieurs (eau, électricité) étaient à la charge du maître de l'ouvrage et avait été réalisés par la société BCJ Terrassement, il appartenait au constructeur, en sa qualité de maître d'oeuvre de conception et d'exécution, de s'assurer de la bonne réalisation de l'intégralité des travaux de gros oeuvre; que compte tenu de la nature du sol et du précédent sinistre en 2003, le recours à un bureau d'études et à un bureau de contrôle aurait été prudent ; que la société CRC n'a même pas respecté les préconisations de la société CEBTP Solen, ce qui a conduit également à des erreurs de conception ; que la responsabilité de la société CRC est donc engagée à 80 % tant pour ses erreurs de conception que pour ses...
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