Cour d'appel de Rennes, 5 octobre 2017, 17/01602
| Case Outcome | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Docket Number | 17/01602 |
| Date | 05 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 210
R. G : 17/ 01602
M. Laurent X...
C/
Mme Virginie Pascalline Y...épouse X...
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 05 OCTOBRE 2017
Le cinq Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Laurent X...
né le 21 Janvier 1976 à SAINT-NAZAIRE (44600)
...
Représenté par Me Fabienne MILLON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANT
à
Madame Virginie Pascalline Y...épouse X...
née le 09 Novembre 1977 à SAINT NAZAIRE (44600)
...
Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Le Conseiller de la mise en état,
Vu l'article 768 du code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins d'homologation déposées par les parties le 22 août 2017 (intimée) et le 23 août 2017 (appelant) demandant de :
- Confirmer la décision en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux X.../ Y...sur le fondement des dispositions de l'article 233 et suivants du code civil,
- Homologuer le protocole d'accord établi par Monsieur X...et Madame Y...quant aux conséquences du prononcé du divorce,
- Par voie de conséquence, maintenir les mesures en ce qui concerne l'exercice
conjoint de l'autorité parentale et les modalités d'exercice de la résidence alternée sur les deux enfants,
- Fixer à 200 €, le montant de la contribution versée par le père au titre de sa
participation aux frais d'éducation et d'entretien des enfants à compter de juillet 2017,
- Fixer à 25. 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à
Madame Y...,
- Attribuer à Monsieur X..., la pleine propriété du véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé 795 BVT 44, à charge pour lui de verser à Madame Y...la somme de 1 200 €,
PAR CES MOTIFS
Homologue l'accord des parties
EN...
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