Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, 12/07868
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/07868 |
| Date | 29 octobre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No.
R. G : 12/ 07868
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
C/
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
M. Junior X... Y...
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 16 Septembre 2013
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Octobre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE :
APPELANT :
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
non comparant
représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
ET :
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
...
35000 RENNES
non comparante
Monsieur Junior X... Y...
...
35500 VITRE
non comparant représenté par Me SALIN substituant ME LE VERGER
Monsieur Junior X... Y... venant d'ANGOLA et se disant né le 21 janvier 1996 à LUANDA (ANGOLA), indique être arrivé en France le 25 juillet 2012 avec l'aide d'un passeur s'étant occupé de toutes les démarches relatives à son voyage, et ce, en raison de la disparition de sa famille en Angola pour des motifs politiques.
Par ordonnance du 30 octobre 2012, le juge aux affaires familiales de Rennes, sur la requête de Monsieur X... Y... a ouvert une tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine, après en avoir constaté la vacance.
Le Conseil Général a interjeté appel de cette ordonnance selon lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2012 reçue au greffe du tribunal le 19 novembre suivant.
Le Conseil Général d'Ille et Vilaine a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la constatation de la majorité de Monsieur X... Y....
Ce dernier a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et la confirmation de l'ordonnance.
Le Ministère Public s'est associé aux moyens et prétentions de l'appelant, pour demander la réformation de l'ordonnance déférée.
SUR CE,
- Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
En premier lieu, il convient de faire droit à la demande de Monsieur X... Y... et de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de...
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