Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2017, 17/07004
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 29 novembre 2017 |
| Docket Number | 17/07004 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 278
R. G : 17/ 07004
Mme Mokhtaria X... épouse Y...
C/
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 NOVEMBRE 2017
Le vingt neuf Novembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Mokhtaria X... épouse Y...
née le 09 Juin 1976 à ORAN (31000)
...
Représentée par Me Sandrine PATRIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
au
MINISTERE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 12 décembre 2016, madame X... Mokhtaria a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Nantes dans le litige l'opposant au Procureur de la République de Nantes.
Par ordonnance du 18 juillet 2017, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Par nouvelle déclaration déposée au greffe le 5 octobre 2017, madame X... a interjeté appel contre le même jugement.
Le 17 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel au regard de la caducité de la précédente déclaration d'appel visant le même jugement.
Le 19 octobre 2017, le Ministère Public a requis le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel.
Le 26 octobre 2017, le conseil de l'appelante a conclu à la recevabilité de l'appel, tout en sollicitant un délai supplémentaire pour répondre, faute d'avoir reçu la copie de la décision de caducité...
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