Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, 16/01099
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | 16/01099 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 238
R. G : 16/ 01099
M. Fosso Jean-Marie Y...
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 24 NOVEMBRE 2016
Le vingt quatre Novembre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction deGreffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Fosso Jean-Marie Y...
...
78280 GUYANCOURT
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES,, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
au
MINISTÈRE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Le 08 février 2016, Monsieur Fosso Y... a relevé appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes le 21 janvier 2016 l'ayant débouté de sa demande de transcription des actes de naissance des enfants Fosto Jacques, Gheche Marie et Fosso Michel Y....
Par arrêt rendu le 26 septembre 2016, la Cour d'Appel a dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'appelant.
Par conclusions notifiées le 07 octobre 2016, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état afin que la caducité de la déclaration d'appel soit constatée dès lors que si les conclusions au fond de l'appelant ont bien été transmises par la voie électronique le 21 avril 2016 à la 6o chambre A de la Cour à laquelle l'affaire a été distribuée, le Ministère public n'en a pas été destinataire de sorte qu'il ne les a pas reçues " dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile " qui expirait le 8 mai 2016.
Dans le dernier état de ses écritures signifiées par RPVA le 24 octobre 2016, le Ministère public s'en remet à l'appréciation du conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel, s'agissant d'un éventuel dysfonctionnement du RPVA. Il conclut au fond à la confirmation du jugement entrepris " au cas où l'appel de Monsieur Y... serait toujours recevable malgré la non-communication des 38 pièces de l'appelant, le parquet général se fondant sur la même analyse que celle développée par le parquet de Nantes. ".
Aux termes de ses dernières écritures en réplique régulièrement notifiées le 27 octobre 2016, l'appelant s'oppose à la...
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