Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, 07/06272
| Docket Number | 07/06272 |
| Appeal Number | - |
| Date | 13 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Septième Chambre
ARRÊT No
R.G : 07/06272
SELARL PHARMACIE DE LA MARINE
C/
M. Philippe X
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,
Madame Agnès LAFAY, Conseiller,
GREFFIER :
Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2007
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, à l'audience publique du 13 Février 2008, date indiquée à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SELARL PHARMACIE DE LA MARINE
5 avenue Pierre Gueguin
29900 CONCARNEAU
représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assistée de Me Jean-Loïc Z..., avocat
INTIMÉ :
Monsieur Philippe X
29900 CONCARNEAU
représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assisté de Me A..., avocat
***************
I - CADRE DU LITIGE
A - OBJET
Action engagée en référé par M. Philippe X..., bailleur de locaux commerciaux situés à CONCARNEAU (FINISTERE), ..., au sein desquels est exploitée une pharmacie à l'enseigne PHARMACIE DE LA MARINE, contre la SELARL du même nom tendant à voir constater la résiliation du bail commercial liant les parties en application de l'article L 145-41 du Code de commerce sur la base de la clause résolutoire insérée dans la convention, rappelée dans un commandement qui lui avait été délivré le 18 avril 2007 pour paiement sous un mois de l'échéance semestrielle de loyer exigible le 29 mars 2007, couvrant la période d'occupation allant du 29 mars 2007 au 29 septembre 2007, échéance s'élevant à 4 609,45 € après règlement d'un acompte de 921,95 € correspondant au mois d'occupation, seul réglé à cette date, soit le
mois d'avril .
N'étant pas contesté par la SELARL PHARMACIE DE LA MARINE qu'elle n'a pas, dans le mois du commandement, acquitté ce solde correspondant à 5 mois d'occupation des locaux ( 4 609,45 € = 921,89 € ),
5
le litige tient dans le fait que, contredite par le poursuivant, la SELARL PHARMACIE DE LA MARINE soutient que, par suite d'une méprise et méconnaissance de ses droits, elle a cru être autorisée à payer mensuellement la dette de loyers à partir du moment où, les parties étant en litige sur les conditions du renouvellement du bail venu à échéance le 28 Septembre 2005, elle était, à ses yeux, déliée de tous engagements extraits du bail écrit qui stipulait effectivement, ce qu'elle ne conteste pas, le paiement de la location en deux temps les 29 mars et 29 septembre de chaque année.
Elle sollicite donc sur cette base, évoquant sa bonne foi, les conséquences extrêmement graves d'une résiliation qui l'obligerait à transférer , non sans difficultés, le fonds qui emploie 5 salariés, le bénéfice
de la suspension des effets de la clause résolutoire, demande dont elle soutient, contre l'avis du poursuivant, qu'elle est recevable même pour la première fois devant la Cour d'Appel, cette prétention ne pouvant avoir le caractère d'une demande...
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