Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/012651
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 18/012651 |
| Date | 21 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 121
No RG 18/01265
Mme Julie X...
C/
M. Christophe Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 21 JUIN 2018
Le vingt et un Juin deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Julie X...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Yasmina BOURIACHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
à
Monsieur Christophe Y...
né le [...] à NANTES (44000)
[...]
[...]
Représenté par Me Cécile DE OLIVEIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 24 mai 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 24 mai 2018 ;
Vu les observations de l'intimé en date du 07 juin 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Julie X... a été effectuée le
20 février 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 22 mai 2018.
L'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du
1er...
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