Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2002, 01/02471
| Presiding Judge | Mme Laurent |
| Appeal Number | 2001/02471 |
| Date | 04 juillet 2002 |
| Docket Number | 01/02471 |
| Citation | Dans le même sens : Civ. 1, 9 décembre 2003, Bull, I, n° 252, p. 201 (rejet) |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Sixième Chambre
ARRÊT N° R. G : 01 / 02471
Melle Isabelle X...
M. Emmanuel Y... C / Ministère Public
Confirmation
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 JUILLET 2002
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, Madame Odile Mallet, Conseiller, Madame Françoise Cocchiello, Conseiller,
GREFFIER : Madame Danièle Delamotte, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 mai 2002
ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle Laurent, Président, à l'audience publique du 04 juillet 2002, après délibéré prorogé.
APPELANT : Mademoiselle Isabelle X...
...
92400 Courbevoie représentée par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués
assistée de Me Herrero, avocat
Monsieur Emmanuel Y...
...
92400 Courbevoie représenté par la SCP Castres Colleu & Perot, avoués
assisté de Me Herrero, avocat
INTIME : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Rennes, représenté en la personne de Monieur Ruellan du Crehu, Substitut Général auquel l ’ affaire a été communiquée et qui a pris des réquisitions.
Emmanuel Y... et Isabelle X..., Français résidant en France, vivent maritalement depuis le mois de janvier 1993. Atteinte d'une malformation congénitale, la jeune femme est stérile quoiqu'elle ait deux ovaires normaux. C'est dans ces conditions qu'en juin 1995, désireux d'avoir un enfant, le couple a souscrit sous l'égide du centre de fécondation californien Woman to Woman, un contrat de mère porteuse avec Madame Jeffrey A... et son mari ayant pour objet, après fécondation in vitro des ovules de Madame X... par le sperme de Monsieur Y..., de transférer les ovules fécondés dans l'utérus de la mère porteuse pour qu'elle les porte et les mette au monde moyennant le paiement de tous les frais et d'une rémunération de 18 000 $ (outre 2 000 $ si elle donne naissance à des jumeaux) payable au moment de l'abandon physique du ou des enfants aux futurs parents. Par courrier du 6 novembre 1995 adressé au consulat général de France à SAN FRANCISCO les consorts Y...- X... avaient demandé à celui-ci de les aider à trouver une assurance pour le contrat de mère porteuse en cours. Le consulat avait alors attiré leur attention sur les implications que leur projet présentait au regard des autorités françaises. Le 29 juillet 1996 sont nées à Modesto, Comté de Stanilaus, Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique) Julie et Sarah qui ont été déclarées à l'état civil comme ayant pour père Emmanuel Y... et pour mère Isabelle X.... Les enfants ont été reconnues à Courbevoie (Hauts de Seine) par Emmanuel Y... et Isabelle X... le 4 septembre 1996. Les actes de naissance avec mention des reconnaissances ont été transcrits par le consulat général de France à San Francisco le 12 mai 1997 après accord de l'autorité de tutelle, le parquet du procureur de la République de Nantes, qui a avisé les intéressés qu'ils ne pourraient être exploités. C ’ est dans ces conditions que, par acte du 25 juin 1997, le procureur de la République...
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