Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, 11/07719
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/07719 |
| Date | 22 janvier 2013 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 JANVIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 58
R. G : 11/ 07719
M. Christophe-Pierre X...
C/
Mme Rachel Marguerite Alberte Y... épouse X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 02 Novembre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 22 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
APPELANT :
Monsieur Christophe-Pierre X...
né le 05 Mars 1968 à BORDEAUX
...
35800 DINARD
Rep/ assistant : la SCP DENOUAL LE GOFF NIECHCICKI, Plaidant (avocats au barreau de SAINT MALO)
Rep/ assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Rachel Marguerite Alberte Y... épouse X...
née le 22 Juin 1967 à DINAN
...
22130 CREHEN
Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me Justine AUBRY, Plaidant (avocat au barreau de RENNES)
Madame Rachel Y... et Monsieur Christophe-Pierre X... ont contracté mariage le 29 mars 2002 à Balclave (Ile Maurice) sous le régime de la séparation de biens.
Aucun enfant n'est issu de cette union, Madame ayant déjà un enfant à charge né d'une précédente union.
Sur saisine de Monsieur Christophe X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo, par ordonnance de non-conciliation du 20 septembre 2011, a notamment :
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, s'agissant d'un bien lui appartenant en propre
-désigné à la demande des deux époux Monsieur Z..., expert comptable avec pour mission :
ode procéder à l'inventaire des biens propres de chacun des époux et les évaluer,
ode procéder un inventaire des biens indivis et les évaluer,
ode préciser que le patrimoine inclut les immeubles à Dinard anglais et à Cannes,
od'analyser les bilans des trois dernières années,
od'analyser l'ensemble des sociétés commerciales et éventuelles SCI,
ode rechercher les placements à l'étranger (Luxembourg),
ode répertorier les comptes personnels ou communs.
- constater l'accord des époux pour que Monsieur gère l'appartement situé dans la commune de Cannes,
- fixé à 900 € la pension alimentaire due par Monsieur au titre du devoir de secours,
- fixé une provision ad litem d'un montant de 1200 € à la charge de Monsieur.
Monsieur Christophe-Pierre X... a relevé appel de cette décision selon déclaration enregistrée le 09 novembre 2011.
Dans ses dernières écritures en date du 3 avril 2012, Madame Rachel Y... demande à la cour :
- de débouter Monsieur de toutes ses prétentions au titre de son appel,
- de recevoir madame en son appel incident,
- de fixer à la somme indexée 1500 € par mois la pension due par Monsieur à Madame...
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