Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2007, 06/04845
| Appeal Number | 198 |
| Docket Number | 06/04845 |
| Date | 19 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Chambre Sécurité Sociale
ARRET No 198 / 07
R.G : 06 / 04845
M. Jean X
C /
CRAM DES PAYS DE LA LOIRE
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
pourvoiREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur B. LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Simone CITRAY, Conseiller,
Madame Catherine LEGEARD, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Juin 2007 devant Monsieur B. LANGLADE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 19 Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur Jean X
44600 SAINT NAZAIRE
représenté par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE
INTIMÉE :
CRAM DES PAYS DE LA LOIRE
2 Place de Bretagne
44932 NANTES CEDEX 9
représentée par M. Y... (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTERVENANTE :
DRASS DES PAYS DE LA LOIRE
6 rue René Viviani
BP 86218
44062 NANTES CEDEX 02
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 mars 2005, M. Jean X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes à l'encontre d'une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) des Pays de la Loire en date du 1er mars 2005, confirmant une décision de cette Caisse du 29 avril 2003, qui a rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite sur la base d'une bonification d'annuités en application de l'article L 12 du Code des pensions civiles et militaires ou, subsidiairement, de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.
M.X... fait valoir qu'enseignant du secteur privé à la retraite depuis le 1er octobre 2003, il justifie avoir élevé six enfants.
Le demandeur a développé ensuite une argumentation tirée de l'article 119 du Traité de Rome et de l'article 141 du Traité d'Amsterdam instituant la Communauté européenne.
M.X... a également invoqué la portée générale d'un arrêt du 29 novembre 2001 de la Cour de justice des Communautés Européennes excluant des accords de politique sociale la disposition...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI