Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2015, 13/09280
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 mars 2015 |
| Docket Number | 13/09280 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 24 MARS 2015
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 15/ 060
R. G : 13/ 09280 et
14/ 04698
M. Michel X...
C/
Me Aurélie Y...
Monsieur Jean-François DELCAN, Président
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Février 2015
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 24 Mars 2015, par mise à disposition au greffe
****
ENTRE :
Monsieur Michel X...
...
35580 GOVEN
comparant en personne
ET :
Maître Aurélie Y...
...
35000 RENNES
non comparante, représentée par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES
***
Maître Aurélie Y..., avocate au barreau de Rennes, est intervenue au soutien des intérêts de M. Michel X... dans un litige de droit bancaire
Elle a facturé son intervention à la somme de 1 308, 30 ¿ hors taxes.
Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires.
M. Michel X... a saisi le bâtonnier de Rennes d'une contestation.
Par décision du 17 janvier 2014, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 1 308, 30 ¿ hors taxes (1 564, 72 ¿ TTC) les frais et honoraires dus à Maître Aurélie Y..., et a condamné M. Michel X... au paiement d'un solde de 864, 72 ¿ TTC, après déduction de la provision de 700 ¿ TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 juin 2014, M. Michel X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 17 janvier 2014, notifiée le 18 janvier 2014. Il estime que l'ordonnance du bâtonnier est nulle, car rendue hors délai, la saisine remontant au 16 août 2013. Il avait d'abord transmis son recours au président du tribunal de grande instance de Rennes, lequel avait, par ordonnance du 2 avril 2014, signifiée le 30 avril 2014, conféré force exécutoire à l'ordonnance du bâtonnier ; ce magistrat lui a fait savoir, par courrier du 28 mai 2014, qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la nullité éventuelle de l'ordonnance du bâtonnier et l'a invité à saisir le premier président de la cour d'appel. Il soutient avoir subi un préjudice moral et un préjudice financier ; il demande une somme forfaitaire de 300 ¿.
Cette instance a été enrôlée sous le no 14/ 04698.
Or, M. Michel X... avait déjà adressé à la cour, le 23 décembre 2013, un recours pour contester les honoraires de l'avocat, faute par le...
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