Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 09/06403
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 29 mars 2011 |
| Docket Number | 09/06403 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Sixième Chambre
ARRÊT No356
R. G : 09/ 06403
GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI
M. Vincent X...
Mme Rachida Y...
C/
Ministère Public
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE
L'OFFICIER D'ETAT CIVIL CONSULAIRE DU MAROC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MARS 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Février 2011
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI
3, villa Marcès
75011 PARIS
représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assistée de Me Jean-Eric MALABRE, avocat
Monsieur Vincent X...
né le 01 Janvier 1965 à BOUCHRAFATE, ZERARDA (MAROC)
...
...
19100 BRIVE LA GAILLARDE
représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assisté de Me Jean-Eric MALABRE, avocat
Madame Rachida Y...
née le 26 Juillet 1981 à DOUAR TIGHOUNAM ZRARDA MAROC
...
...
PROVINCE DE TAZA-MAROC
représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués
assistée de Me Jean-Eric MALABRE, avocat
INTIMÉES :
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel de RENNES,
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE,
Sous-Direction du Droit Privé-Direction des Affaires Juridiques
6, rue Louise Weiss-Bâtiment Condorcet
75013 PARIS
représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués
assistée de Me Philippe BILLAUD, avocat
L'OFFICIER D'ETAT CIVIL CONSULAIRE DU MAROC
11, rue de la maison blanche
Ministère des affaires étrangères
44036 NANTES CEDEX 01
représente par la SCP BREBION CHAUDET, avoués
assistée de Maître Philippe BILLAUD, avocat,
Le Groupement d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), M. Vincent X... et Mme Rachida Y... ont relevé appel d'une ordonnance de référé prononcée le 13 août 2009 par le président du tribunal de grande instance de Nantes qui a rejeté leurs demandes comme ne relevant pas du juge des référés, les a condamnés aux dépens et a dit n'y avoir lieu à amende civile.
Par arrêt rendu le 23...
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