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Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2017, 17/03515

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date12 octobre 2017
Docket Number17/03515
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 232

R. G : 17/ 03515

M. Dominique X...

C/

Mme Catherine Y...épouse X...

Constate ou homologue l'accord des parties
et donne force exécutoire
à l'acte

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 OCTOBRE 2017

Le douze Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Monsieur Dominique X...
né le 17 Mars 1955 à PARIS (75018)
...
Représenté par Me Franck LOYAC, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

à

Madame Catherine Y...épouse X...
née le 16 Juin 1955 à CONDE FOLIE (80) (80890)
...
Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

Le Conseiller de la mise en état,

Vu les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de l'appelant du 22 septembre 2017,

Vu les conclusions de l'intimée du 18 septembre 2017,

PAR CES MOTIFS

Homologue l'accord conclu entre les parties...

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