Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2017, 17/01124
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 17/01124 |
| Date | 10 octobre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 221
R. G : 17/ 01124
M. Emmanuel X...
C/
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 10 OCTOBRE 2017
Le dix Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Emmanuel X...
né le 23 Novembre 1997 à KINSHASA (CONGO) (99)
...
Représenté par Me Aude REGENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/ 000090 du 06/ 01/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
au
MINISTERE PUBLIC
Après avis de Monsieur François TOURET-DE COUCY, substitut général, auquel le dossier a été régulièrement communiqué
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement rendu le 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté monsieur Emmanuel X... de sa demande visant à voir déclarer de nationalité française le susnommé. Le jugement a été signifié par huissier le 5 janvier 2017.
Par déclaration déposée au greffe le 16 février 2017, monsieur X... a interjeté appel du jugement.
Par conclusions notifiées le 24 juillet 2017, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir :
- en premier lieu, déclarer irrecevable l'appel pour avoir été formé hors délai,
- en second lieu, déclarer caduc l'appel et irrecevables les conclusions à raison du non-respect de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile.
Par courriers transmis par RPVA le 3 août 2017, l'avocat de monsieur X... a contesté les demandes formées par le Ministère Public.
SUR QUOI
-sur la recevabilité de l'appel :
Le Ministère Public soutient, en premier lieu, que l'appel formé par déclaration déposée au greffe le 16 février 2017 par monsieur X... serait irrecevable pour avoir été formé hors délai, le jugement lui ayant été signifié par huissier le 5 janvier 2017 ;
Cependant, il est établi qu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par l'appelant le 3 janvier 2017, et qu'une décision portant octroi de l'aide juridictionnelle est intervenue le 6 janvier 2017 et lui a été notifiée le 17 janvier 2017 ;
L'article 38 du...
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