Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, 12/02908
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/02908 |
| Date | 05 février 2013 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 99
R. G : 12/ 02908
M. Clemens X
C/
Mme Margot Johanna Aleida Y...épouse X
COMMUNE DE STEENWIJKERLAND
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2012
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur Clemens X
né le 24 Octobre 1951 à NAARDEN (PAYS BAS)
22390 PONT MELVEZ
Rep/ assistant : la SCP GUEGUEN-BRULE-MORVAN POILVET, Plaidant (avocats au barreau de GUINGAMP)
Rep/ assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
INTIMÉES :
LA COMMUNE DE STEENWIJKERLAND, représentée par son Bourgmestre,
Rep/ assistant : la SCP Cabinet d'avocats STEPHAN-LE HOUEROU-BELLEIN-LE BIHAN, Plaidant (avocats au barreau de GUINGAMP)
Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Madame Margot Johanna Aleida Y...épouse X...
...
COMMUNE DE STEENWIJKERLAND
. PAYS BAS
Selon jugement en date du 19 mars 1998, le tribunal de Zwolle (Pays-Bas) a condamné Monsieur Clémens X... à payer chaque mois à compter du 1er août 1997 la somme de 1906, 73 florins néerlandais à la commune de Brederwiede comme participation aux frais exposés par la commune pour subvenir aux besoins de Madame Margot Y..., divorcée X....
Selon jugement en date du 28 juin 2006, le tribunal de grande instance de Guingamp a déclaré exécutoire en France le jugement précité.
Selon jugement en date du 13 avril 2010, le tribunal de grande instance de Guingamp a :
– ordonné le partage des immeubles appartenant indivisément à Clémens X... et Margot Y..., divorcée X..., à Pont Melvez.
– ordonné la liquidation des dits immeubles par le ministère de Maître Vincent, notaire à Guingamp sur le lotissement et les mises à prix suivants :
o 1er lot : maison d'habitation, bâtiments d'exploitation et...
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