Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, 18/035031

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number18/035031
Date21 juin 2018
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES





CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/03503
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018
Date de la saisine : 30 Mai 2018
Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2017
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : COUR DE CASSATION DE PARIS
___________________________________________________________________________

APPELANTE
Paule X...
Représentée par Me Luc BOURGES de la ELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18099

INTIME
Karl A...


__________________________________________________________________________


ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT