Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, 10/01202
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/01202 |
| Date | 07 février 2012 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No 323
R. G : 10/ 01202
Mme Marguerite X...
C/
M. Alain Y...
Mme Corinne Z...
Melle Amélie Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du conseil du 12 Décembre 2011
devant Monsieur Pierre DILLANGE et Madame Dominique PIGEAU, et magistrats rapporteurs, tenant l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Février 2012, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
Madame Marguerite X...
née le 17 Août 1960 à YAOUNDE (CAMEROUN)
...
...
56100 LORIENT
agissant en son nom personnel et es qualité de représentante légale de ses quatre filles mineures, Amélie, Jessy, Marguerite, Balbine
représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués,
assistée de Me Sabrina PREDOUR, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2533 du 28/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉS :
Monsieur Alain Y...
né le 06 Août 1955 à CHATEAU-THIERRY (02400)
...
...
56100 LORIENT
représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avocats
et assisté de Me REGENT, GROULT, PILVEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielleà 55 % numéro 2010/ 3342 du 28/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Madame Corinne Z...,
...
56000 VANNES
ès-qualités d'administrateur ad'hoc des enfants mineurs Jessy, Marguerite et Balbine X...,
représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués
et assisté de Me BERGER-LUCAS, avocat
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Mademoiselle Amélie Y...
née le 08 Août 1993 à YAOUNDE (CAMEROUN)
...
56000 VANNES
représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avocats
et assisté de Me BERGER LUCAS, avocat
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 13 avril 2004, Alain Y... a reconnu en mairie de LORIENT les 5 enfants de Marguerite X..., tous nés à YAOUNDE (Cameroun) :
- Dona née le 8 mai 1989,
- Amélie née le 8 août 1993,
- Jessy née le 29 décembre1995,
- Marguerite née le 15 juillet 1996 et Balbine née le 22 septembre 2001.
Ces enfants ont été légitimés par le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI