Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2015, 13/08359
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/08359 |
| Date | 26 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MAI 2015
6ème Chambre B
ARRÊT No. 305
R. G : 13/ 08359
M. Didier X...
C/
Mme Sylvie Y...
Infirme la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 02 Mars 2015
devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
rendu par défaut à l'égard de Mme Y... prononcé hors la présence du public le 26 Mai 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré ;
****
APPELANT :
Monsieur Didier X...
né le 07 Février 1963 à PAIMPOL (22500)
...
22360 LANGUEUX
Représenté par Me Chantal LE DANTEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 11760 du 29/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Sylvie Y...
née le 07 Décembre 1961 à TREGUIER (22220)
...
22220 TREGUIER
assignée par acte du 14 février 2014 à étude d'huissier
Du mariage de Monsieur Didier X... et de Madame Sylvie Y... sont issus trois enfants :
+ A..., née le 30 juillet 1990, majeure ;
+ B..., née le 15 mai 1994, majeure ;
+ C..., née le 23 avril 2001.
Par décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Guingamp rendue le 1er juin 2005, a été homologuée la convention de divorce des époux X.../ Y... prévoyant :
* l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants communs par leur père et leur mère ;
* la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
* un droit de visite et d'hébergement classique sur les enfants en faveur du père ;
* une dispense de contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, en raison de son état d'impécuniosité.
Par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Guingamp en date du 7 mai 2008, la résidence des enfants a été transférée au domicile du père ;
Par décision du 13 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance précité a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et a constaté l'état d'impécuniosité du père ;
Sur requête de Madame Sylvie Y... présentée le 12 décembre 2012, le juge aux...
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