Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, 12/03192
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 11 juin 2013 |
| Docket Number | 12/03192 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 409
R. G : 12/ 03192
M. Jean-Philippe X
C/
Mme Fabienne Y...divorcée X
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 JUIN 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 01 Mars 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 11 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogations du délibéré et signé par Monsieur FONTAINE pour le Président empêché.
****
APPELANT :
Monsieur Jean-Philippe X
né le 18 Août 1969 à PARIS (75011)
93200 SAINT DENIS
Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, (avocats au barreau de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Fabienne Y...divorcée X...
née le 04 Janvier 1971 à SAINT BRIEUC (22000)
...
22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me Eliane GAVARD-LE DORNER, Plaidant (avocat au barreau de SAINT-BRIEUC)
Du mariage de Monsieur Jean-Philippe X...et de Madame Fabienne Y...sont issus deux enfants :
– Élise née le 21 janvier 1998,
– Lucile née le 7 septembre 2001.
Selon jugement en date du 20 octobre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce entre les époux et homologué la convention fixant la résidence des enfants au domicile de leur mère et accordant au père un large droit d'accueil en période scolaire.
Selon jugement en date du 21 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a notamment :
– constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs,
– dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de leur mère,
– accordé au père un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera sauf meilleur accord, durant les vacances scolaires (totalité des vacances scolaires de février printemps et...
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