Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2015, 14/09172
| Case Outcome | Expertise |
| Docket Number | 14/09172 |
| Date | 29 septembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 580
R. G : 14/ 09172
Mme Hyun-Marie X...
C/
M. Alexandre Y...
Expertise médico-psychologique
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 08 Septembre 2015
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Avant dire droit contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29. Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
Madame Hyun-Marie X...
née le 11 Août 1980 à PUSAN (Corée du Sud)
...
35830 BETTON
Représentée par Me Arnaud BOIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 11093 du 28/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Alexandre Y...
né le 14 Décembre 1980 à SAINT-BRIEUC (22000)
...
22680 ETABLES SUR MER
Représenté par Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
Des relations de M. Alexandre Y... et de Mme Hyun-Marie X...est née Hortense le 12 octobre 2011, reconnue par ses deux parents.
Suite à la séparation des parents dans un contexte de violences conjugales réciproques et d'enjeux de contrôle autour de la jeune enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, saisi par le père afin de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, a avant dire droit et selon décision du 10 avril 2013, ordonné une enquête sociale et simplement fixé durant la mesure d'instruction, la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, un droit de visite et d'hébergement sur celle-ci par le père et la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation d'Hortense à la somme de 150 ¿/ mois.
Mme X...ayant relevé appel de ce jugement pour notamment voir ordonner une nouvelle enquête sociale et faire porter la contribution paternelle à la somme de 200 ¿ par mois, cette cour, par arrêt en date du 10 juin 2014, a confirmé la décision déférée au motif que rien n'exigeait de modifier les mesures provisoires et qu'il appartenait d'attendre la décision au fond du juge du premier degré.
Par jugement en date du 29 août 2014, le juge aux affaires...
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