Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, 13/05606
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/05606 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 701
R. G : 13/ 05606
Mme Chrystèle X...
C/
M. Pascal Y...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 23 Octobre 2014
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
APPELANTE :
Madame Chrystèle X...
née le 06 Juin 1969 à RENNES (35000)
...
35440 DINGE
Représentée par la Me LAURENT substituant Me CELERIER, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur Pascal Y...
né le 12 Août 1967 à GUIPEL (35440)
...
35440 GUIPEL
Représenté par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Du mariage de Monsieur Y...et Madame X...sont nés Stewenn le 6 avril 1993 et Gwendal le 26 octobre 1995.
Le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 9 décembre 2004 qui a homologué une convention définitive prévoyant notamment :
- une résidence alternée des enfants au domicile de chacun de leurs parents, dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale,
- un partage par moitié entre les parents des charges fixes concernant les enfants, sans fixation d'une pension alimentaire.
Saisi aux fins de révision partielle de ces mesures, le Juge aux Affaires Familiales a, par décision du 11 juin 2013 :
- constaté que Monsieur Y...renonce à sa demande de contribution alimentaire pour l'enfant majeur Stewenn,
- constaté l'accord des parents sur l'exercice à l'amiable du droit d'accueil de la mère à l'égard de Gwendal, qui s'exercera en-dehors de la présence du compagnon de celle-ci,
- fixé à compter du 1er septembre 2012 à 159, 00 ¿ par mois et sous la forme d'une prise en charge directe des frais de téléphone portable et d'assurance-véhicule de Gwendal estimée entre 38, 00 ¿ et 39, 00 ¿, la contribution globale de Madame X...pour l'entretien et...
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