Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2017, 16/06657
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Docket Number | 16/06657 |
| Date | 04 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 291
R. G : 16/ 06657
Mme Malika X...-Y...
C/
M. Ahmed Y...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 DECEMBRE 2017
Le quatre Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Malika X...-Y...
...
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Nadjiba HABILES de la SCP NADJIBA HABILES, plaidant, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 010796 du 14/ 10/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Ahmed Y...
né le 01 Janvier 1950 à OULED M'TAA (MAROC)
...
Représenté par Me Ali CHABBIA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES
et au
MINISTÈRE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 1er septembre 2016, madame Malika X...-Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Nantes, qui a déclaré opposable en France le divorce prononcé le 27 janvier 2009 par le tribunal de première instance de Temara (Maroc) entre elle-même et monsieur Ahmed Y....
Le 25 octobre 2017, madame X...-Y... a notifié des conclusions d'incident visant à voir déclarer irrecevables, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions notifiées le 24 octobre 2017 par monsieur Y....
Suivant avis du 26 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations suite à ces conclusions ainsi que sur la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification de celle-ci au Ministère Public dans le délai des articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Vu les observations de monsieur Y... en date des 8 et 10 novembre 2017
Vu les conclusions d'incident no 2 de madame...
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