Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2018, 18/015141
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Docket Number | 18/015141 |
| Date | 09 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 189
No RG 18/01514
- No Portalis DBVL-V-B7C-OVFY
M. Malick Y...
C/
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2018
Le neuf Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Z... A... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général,
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Malick Y..., né [...] à [...] (MAURITANIE), agissant en sa qualité de représentant légal de Diara Y... née le [...] à OULD YENGE (MAURITANIE),
[...]
Représenté par Me Marie-madeleine BOISTARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 1er mars 2018, monsieur Malick Y..., agissant ès qualités de représentant légal de sa fille mineure Diara Y..., a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nantes, l'ayant débouté de sa demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant.
Le 10 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue du fait de l'absence de notification des conclusions de l'appelant au Parquet Général dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile.
Suite aux observations de l'appelant du 20 juillet 2018, qui justifiait avoir notifié ses conclusions au Parquet Général sur sa boîte structurelle le 31 mai 2018, le conseiller de la mise en état a avisé les parties qu'il ne serait pas donné suite à sa demande d'observations.
Par conclusions notifiées le 9 août 2018, le Parquet Général a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du fait de l'irrégularité de la transmission des conclusions de l'appelant au Parquet Général.
Par conclusions en réponse notifiées le 17 septembre 2018, monsieur Malick Y... conteste la demande du Parquet Général en faisant valoir que ses conclusions lui ont bien été adressées par RPVA et reçues par lui dans le délai de...
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