Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2018, 18/018321
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 13 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/018321 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 234
No RG 18/01832
- No Portalis DBVL-V-B7C-OWJH
M. Z... I...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
C/
M. Z... T...
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 NOVEMBRE 2018
Le treize Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Z... K... I...
né le [...] à DIEGO-SUAREZ (MADAGASCAR) (00000)
[...]
Représenté par Me Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME, DEMANDEUR A L'INCIDENT
à
Monsieur Z... T...
né le [...] à DIEGO SUAREZ (00000)
[...]
Représenté par Me Olivier RENARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT, DÉFENDEUR A L'INCIDENT
et au
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire
INTIME,
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 16 mars 2018, monsieur Z... T... a interjeté appel d'un jugement rendu le 1er février 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes dans le litige l'opposant à monsieur Z... I... et au Procureur de la République de Nantes.
Le 14 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue du fait du non respect par l'appelant des dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 20 septembre 2018, monsieur I... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir :
- à titre principal, déclarer l'appel irrecevable pour cause de tardiveté,
- à titre subsidiaire, constater qu'il s'en rapporte sur la caducité de la déclaration d'appel,
- en tout état de cause, condamner monsieur T... aux dépens et au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure.
Selon avis écrit du 28 septembre 2018, le Ministère Public s'est prononcé en faveur de la caducité de la déclaration d'appel.
Selon observations du...
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