Cour d'appel de Rennes, 26 février 2019, 18/067341
| Case Outcome | MEE-expertise |
| Date | 26 février 2019 |
| Docket Number | 18/067341 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 050
No RG 18/06734
- No Portalis DBVL-V-B7C-PHGN
M. N... G...
C/
Mme M... B...
MEE-expertise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 FEVRIER 2019
Le vingt six Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur N... Yves G...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Quentin PELLETIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame M... B..., agissant en son nom personnel et ès-qualité de représentante légale de son fils mineur, V... U... G... né le
[...] à NANTES (44),
née le [...] à BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
[...]
Représentée par Me Mathilde PIVETEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013705 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMEE
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général.
A rendu l'ordonnance suivante :
Madame M... B... est la mère de V..., né le [...] à Nantes.
L'enfant a été reconnu le 16 décembre 2016 par monsieur N... G... à la mairie de Nantes, V... portant depuis le nom de ce-dernier.
Par acte d'huissier en date du 28 octobre 2016, madame B..., agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de l'enfant mineur, a fait assigner monsieur G... devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins notamment de voir déclarer ce-dernier père de son fils V..., de voir ordonner toute mesure d'instruction utile, et notamment une expertise génétique,
et de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Par jugement en date du 20 septembre 2018, rendu en l'absence de comparution de monsieur G..., le tribunal de grande instance de Nantes a notamment dit que l'action en recherche de paternité était devenue sans objet en l'état de la reconnaissance du 16 décembre 2016.
Monsieur G... a interjeté appel de tous les chefs de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2018.
Par conclusions du 16 janvier 2019, il a saisi le...
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