Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2019, 18/024291

Case OutcomeRenvoi à la mise en état
Docket Number18/024291
Date15 mars 2019
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/02429 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYGK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2018
Date de la saisine : 10 Avril 2018
Date de la décision attaquée : 08 MARS 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
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APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES


INTIMES
Q... M..., représentant légal des enfants I... O... N... M... et D... C... T... M...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES
K... E..., représentant légal des enfants I... O... N... M... et D... C... T... M...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES

Q... M...
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
K... R..., L... E...
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
I... O..., N... M..., représenté par ses parents, Monsieur M... et Monsieur E...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
D... C..., T... M..., représenté par ses parents, Monsieur M... et Monsieur E...,
Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192
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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 073
(Article 909 et 911 du Code de procédure...

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